entreprises innovantes

L’arrêté du 27 octobre 2004 a fixé le modèle des demandes d’appréciation prévues par le 4° de l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales relatif aux jeunes entreprises innovantes. Ces demandes d’appréciation portent sur l’éligibilité d’une entreprise au bénéfice des dispositions de l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts. Le document…

L’arrêté du 27 octobre 2004 a fixé le modèle des demandes d’appréciation prévues par le 4° de l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales relatif aux jeunes entreprises innovantes. Ces demandes d’appréciation portent sur l’éligibilité d’une entreprise au bénéfice des dispositions de l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts. Le document…