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Contrefaçon d’oeuvre : les pièges de l’assignation
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Assigner au nom d’un entrepreneur individuel en mentionnant “Société” dans son assignation emporte nullité de l’ensemble de la procédure. Un entrepreneur individuel ne dispose pas de la personnalité morale (entité dès lors dépourvue de personnalité juridique).
Entreprise individuelle : Définition juridique
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L’entreprise individuelle est une entreprise dirigée par une seule personne qui n’a pas de personnalité morale. L’entrepreneur exerce son activité sans avoir créé de personne juridique distincte. L’identité de l’entreprise correspond à celle du dirigeant qui est responsable sur ses biens propres. Les patrimoines sont confondus. Le principe d’imposition est que l’entrepreneur est imposé personnellement
