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Protection juridique du titre d’un magazine
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Éditeur de presse : pour préserver vos droits sur une marque en période de déchéance des droits, le lancement d’un magazine électronique peut être la solution (à la condition d’exploiter les mêmes classes de marques). La société du Figaro, titulaire de la marque verbale française …..
Copie servile de couvertures de magazines
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La société Entreprendre a été condamnée à payer à la société Prisma Media, 50 000 euros à titre de dommages et intérêts au titre de la copie servile de couvertures du magazine Capital. Était en cause, l’édition d’un nouveau magazine Entreprendre reprenant, dans ses trois premiers numéros …
Le Figaro c/ Entreprendre
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D’aucuns donnaient Le Figaro gagnant dans cette affaire de contrefaçon de sa marque « Jour de France ». En commercialisant et en faisant la promotion du magazine « Journal de France » tant sur support papier qu’en version numérique téléchargeable en ligne, la société Entreprendre a bien porté atteinte aux droits de la société Figaro…
Couverture de magazine prêtant à confusion
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S’inspirer de la couverture du magazine d’un concurrent pour développer la sienne peut être sanctionné par la concurrence déloyale. Sanctionné sur le fondement de la responsabilité délictuelle, cet agissement parasitaire se définit comme consistant, de façon lucrative et injustifiée, à s’approprier la valeur économique acquise par autrui au moyen d’un savoir-faire …
Licence et contrefaçon de marque
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3 ans pour agir Selon l’article L 716-5 du code de la propriété intellectuelle, l’action civile en contrefaçon doit être engagée par le propriétaire de la marque. Toutefois, le bénéficiaire d’un droit exclusif d’exploitation peut agir en contrefaçon, sauf stipulation contraire du contrat si, après mise en demeure, le titulaire n’exerce pas ce droit.
