Déléguer ses appels d’offres : le risque anti-concurrentiel
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Les investigations menées par la brigade interdépartementale d’enquêtes de concurrence (BIEC) de Paris au cours des années 2021 et 2022 ont révélé une collusion entre plusieurs entreprises sollicitant des contrats de services de sécurité privée en Ile-de-France.
Entente illicite entre les membres d’un GIE
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Les investigations menées par la brigade interdépartementale d’enquêtes de concurrence (BIEC) de Lyon ont révélé une pratique d’entente illicite entre les membres d’un groupement d’intérêt économique (GIE) de taxis dans l’agglomération de Moulins sur Allier.
Faux Devis : sanction des ententes illicites entre entreprises
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Le 4 janvier 2024, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a conclu une enquête majeure concernant des ententes illicites dans les marchés de travaux de peinture en bâtiment et de réfection de sols dans le Bas-Rhin.
Ententes illicites : le droit à indemnisation des tiers
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Les personnes n’opérant pas comme fournisseur ou comme acheteur sur le marché concerné par une entente peuvent demander réparation du préjudice causé par cette entente.
Décret n° 2010-781 du 8 juillet 2010 relatif aux groupements, ententes et engagements de programmation cinématographique
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Décret n° 2010-781 du 8 juillet 2010 relatif aux groupements, ententes et engagements de programmation cinématographique Mots clés : Engagements de programmation,entente,entente de programmation,programmation en salle,ententes,salles et distributeurs,concurrence cinéma,concurrence Thème : Engagements de programmation A propos de ce texte : type : Decret | Date : 8 juillet 2010 | Pays | Zone : France
