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Déléguer ses appels d’offres : le risque anti-concurrentiel
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Les investigations menées par la brigade interdépartementale d’enquêtes de concurrence (BIEC) de Paris au cours des années 2021 et 2022 ont révélé une collusion entre plusieurs entreprises sollicitant des contrats de services de sécurité privée en Ile-de-France.
Appel au Boycott contre Santéclair
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La Cour d’appel de Paris a confirmé la concertation entre le CNOCD, le CDOCD de l’Isère et la FSDL portant sur la mise en oeuvre d’une campagne de plaintes contre les chirurgiens-dentistes partenaires de Santéclair. L’Autorité de la concurrence s’est fondée sur un faisceau d’indices constitué de la réunion du 4 septembre 2013, du courriel
Membre d’une organisation professionnelle : quel risque de pratique anticoncurrentielle ?
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Si vous êtes membre dirigeant d’une organisation professionnelle, pensez à faire réaliser un audit de conformité de vos pratiques sur le terrain du droit de la concurrence. Pour vous appuyer l’Autorité de la concurrence a publié ce guide de mise en conformité. Une activité exposée, un risque structurel Le fonctionnement des organismes professionnels peut être
Encombrement des salles de cinéma : un risque d’entente anticoncurrentielle
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L’Autorité de la concurrence a rendu son avis sur les risques de pratiques anticoncurrentielles concernant le futur calendrier (encombré) post covid de sortie des films.
Audiovisuel : conditions de l’entente illicite
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Un distributeur de chaines ne peut faire qualifier d’entente illicite, la création d‘une plateforme commune de distribution en ligne de contenus audiovisuels par ses cocontractants. Un parallélisme des comportements de ses partenaires ne suffit pas à lui seul à qualifier une entente.
Voyages en ligne : entente anticoncurrentielle sanctionnée
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La Cour de cassation a confirmé la sanction prononcée par l’Autorité de la concurrence contre SNCF mobilités et la société de droit américain Expedia Inc. pour avoir mis en œuvre, en violation des articles 101 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et L. 420-1 du code de commerce (6,9 millions d’euros à la…
Entente illicite : 1,47 milliard d’euros contre Samsung
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Le colosse Samsung va-t-il vaciller ? Après les affaires de corruption dans “l’affaire Park Geun-hye”, un nouveau revers affecte la firme : la CJUE a maintenu les amendes infligées par la Commission le 5 décembre 2012 à Samsung SDI …
Agences de Mannequins : entente sanctionnée
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L’Autorité de la concurrence a sanctionné le principal syndicat professionnel des agences de mannequins, le SYNAM et 37 agences de mannequins (2 381 000 euros) pour entente illicite sur les prix (alignement des grilles tarifaires) entre les années 2000 et 2010.
Epuisement des droits et cloisonnement de marché
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Règlement CE n° 207/ 2009 du 26 février 2009 En vertu de l’article 9 du règlement CE n° 207/ 2009 du 26 février 2009, le titulaire d’une marque communautaire enregistrée dispose d’un droit exclusif et est habilité à interdire à tout tiers, en l’absence de son consentement, de faire usage dans la vie des
Entente illicite
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L’Autorité de la concurrence avait considéré que la SNCF et la société Expedia avaient mis en œuvre des pratiques d’entente prohibées par les articles L. 420-1 du code de commerce et 81 CE (devenu 101 du TFUE) et leur a infligé des sanctions pécuniaires) (1). Saisie de l’affaire et avant de se prononcer, la Cour
Entente illicite
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On se souvient que le Conseil de la concurrence avait par décision n° 05-D-65 du 30 novembre 2005, condamné les trois opérateurs de téléphonie mobile SFR, Orange et Bouygues Telecom pour des pratiques anti-concurrentielles (1). La décision avait été confirmée en appel. Sur pourvoi, la Cour de cassation a partiellement censuré cet arrêt. Ont été
Entente illicite – Jeux video
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Par décision du 28 février 2007, le Conseil de la concurence a infligé une amende de 800 000 euros à Sony Computer Entertainment France (SCEF) pour avoir convenu avec l’ensemble de ses distributeurs, de communiquer sur un prix unique de vente pour le lancement de la console Play Station 2, de ses jeux et accessoires
Entente illicite – Telephonie
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La Cour d’appel de Paris a confirmé la décision du Conseil de la concurrence ayant condamné les principaux opérateurs de téléphonie mobile pour entente illicite sur les parts de marché (1). Selon les juges de la concurrence, des informations confidentielles relatives au marché de la téléphonie mobile ont été échangées entre les opérateurs afin notamment
