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Déléguer ses appels d’offres : le risque anti-concurrentiel
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Les investigations menées par la brigade interdépartementale d’enquêtes de concurrence (BIEC) de Paris au cours des années 2021 et 2022 ont révélé une collusion entre plusieurs entreprises sollicitant des contrats de services de sécurité privée en Ile-de-France.
Audiovisuel : conditions de l’entente illicite
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Un distributeur de chaines ne peut faire qualifier d’entente illicite, la création d‘une plateforme commune de distribution en ligne de contenus audiovisuels par ses cocontractants. Un parallélisme des comportements de ses partenaires ne suffit pas à lui seul à qualifier une entente.
Agences de mannequins : entente anticoncurrentielle confirmée
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On se souvient que l’Autorité de la concurrence (Décision n° 16-D-20 du 29 septembre 2016) a condamné 34 agences de mannequins ainsi que le Syndicat National des Agences de Mannequins (Synam) à des sanctions pécuniaires (2 381 000 euros) pour s’être entendus en diffusant et appliquant des barèmes tarifaires, en violation de l’article L. 420-1…
