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Déléguer ses appels d’offres : le risque anti-concurrentiel
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Les investigations menées par la brigade interdépartementale d’enquêtes de concurrence (BIEC) de Paris au cours des années 2021 et 2022 ont révélé une collusion entre plusieurs entreprises sollicitant des contrats de services de sécurité privée en Ile-de-France.
La plateforme Salto validée par l’Autorité de la concurrence
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7/10/2019. L’Autorité de la concurrence a validé, sous condition d’engagements, la création commune, par les groupes France Télévisions (FTV), TF1 et Métropole Télévision (M6), de la plateforme « Salto ». Cette dernière aura pour activité, dans le cadre d’offres payantes, d’une part, la distribution de services de télévision et de médias audiovisuels à la demande et, d’autre…
Clauses de priorité et de préemption dans l’audiovisuel
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Les accords signés entre les chaînes historiques en clair et les producteurs ne sont pas susceptibles d’empêcher les chaînes concurrentes de s’approvisionner en droits de diffusion de films EOF de catalogue.
Décret n° 2010-781 du 8 juillet 2010 relatif aux groupements, ententes et engagements de programmation cinématographique
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Décret n° 2010-781 du 8 juillet 2010 relatif aux groupements, ententes et engagements de programmation cinématographique Mots clés : Engagements de programmation,entente,entente de programmation,programmation en salle,ententes,salles et distributeurs,concurrence cinéma,concurrence Thème : Engagements de programmation A propos de ce texte : type : Decret | Date : 8 juillet 2010 | Pays | Zone : France
Entente illicite – Jeux video
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Par décision du 28 février 2007, le Conseil de la concurence a infligé une amende de 800 000 euros à Sony Computer Entertainment France (SCEF) pour avoir convenu avec l’ensemble de ses distributeurs, de communiquer sur un prix unique de vente pour le lancement de la console Play Station 2, de ses jeux et accessoires
