Votre panier est actuellement vide !
Préenseignes publicitaires : Tiffany & Co obtient gain de cause
·
Les enseignes et préenseignes publicitaires ne sont pas soumises au même régime juridique. Une erreur de qualification juridique permet d’obtenir le retrait / dépôt du dispositif publicitaire en cause.
Enseignes publicitaires non conformes : responsabilité du prestataire
·
Décision inédite rendue par les juridictions : dans le cadre du contrat de location de panneau publicitaire, le prestataire d’installation d’enseignes publicitaires est débiteur d’une obligation de conseil incluant la conformité réglementaire de ses installations …
Pré-enseigne publicitaire sur le domaine privé
·
La circonstance que des pré-enseignes soient implantées sur le domaine privé est sans incidence sur la légalité d’un arrêté municipal interdisant l’implantation de l’enseigne. Dès la constatation d’une pré-enseigne irrégulière, l’autorité compétente en matière de police …
Affichage publicitaire : les prestataires concernés
·
Le contrat, qui met à disposition un emplacement publicitaire en contrepartie d’un prix de location, est un contrat de louage régi par l’article L 581-25 du code de l’environnement. Le fait qu’il ne respecte pas les dispositions exactes …
