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enseignes concurrentes

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    Marque c/ Enseigne commerciale : la marque antérieure prime

    Redaction

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    L’usage à titre de dénomination sociale d’une marque antérieure d’une autre société est constitutif d’une concurrence déloyale résultant du risque de confusion créé par la coexistence des dénominations sociales (si les produits / services sont identiques). L’usage d’un signe similaire à la marque antérieure à titre d’enseigne commerciale cause une dépréciation et une dilution de…

  • Distribution exclusive – Internet

    Redaction

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    La société PLASTORIA est spécialisée dans la commercialisation de cadeaux d’affaires exploités sous licences de marques (Carven, Cerruti…). Suite à des manquements aux obligations contractuelles de la société PLASTORIA (produits vendus comme cadeaux promotionnels pour des magazines ou des abonnements à des magazines, défaut de communication de la liste des distributeurs, ventes directes de produits

  • Refus de vente

    Redaction

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    Un fabricant de vêtements de marque Newman, est en droit de refuser la vente de ses produits à l’un de ses distributeurs dès lors que ce dernier a ouvert un nouveau magasin trop proche d’un autre point de vente du distributeur de la marque. L’ouverture de ce magasin présente un caractère anormal qui justifie un

  • LegalPlanet: Bienvenue, je suis votre assistant juridique

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