enseignes commerciales

  • ,

    Marque c/ Enseigne commerciale : la marque antérieure prime

    ·

    L’usage à titre de dénomination sociale d’une marque antérieure d’une autre société est constitutif d’une concurrence déloyale résultant du risque de confusion créé par la coexistence des dénominations sociales (si les produits / services sont identiques). L’usage d’un signe similaire à la marque antérieure à titre d’enseigne commerciale cause une dépréciation et une dilution de…

  • Contrefacon et garantie de passif

    ·

    Les actions de la société anonyme Jean-Claude Thibeaud ont été cédées à la société Maison et compagnie. Les cédants se sont interdits d’utiliser l’enseigne André Thibeaud (celle-ci ayant étant cédée avec le fonds de commerce). Suite à la condamnation in solidum des sociétés Maison et compagnie et Jean-Claude Thibeaud pour contrefaçon dans l’intitulé de leur

Chat Icon