TLPE, enseignes et préenseignes
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Le taux de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) n’est pas le même selon la qualification légale donnée à votre enseigne publicitaire. Constitue une publicité, à l’exclusion des enseignes et des préenseignes, toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention, les dispositifs
Publicité à risque pour la sécurité routière
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Un affichage publicitaire peut être déposé s’il présente un risque pour la sécurité routière. Les affichages de publicité à images animées et de vidéo présentent un risque d’interdiction plus important. Dans tous les cas, le refus d’autoriser l’installation d’un panneau publicitaire doit être motivé par le préfet.
L’avantage commercial disproportionné : arme juridique contre les enseignes ?
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Dans cette affaire, l’enseigne Monoprix a été condamnée à payer à un fabricant, la somme de 20 000 euros en réparation de la violation de l’article L. 442-6, I, 1° du code de commerce. La participation du fournisseur à une opération commerciale du distributeur ….
Taxe locale sur la publicité extérieure : nouvelle faille à exploiter
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Sont exonérés de l’assujettissement à la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) les supports exclusivement dédiés à l’affichage de publicités à visée non commerciale ou concernant des spectacles. Il en va ainsi des personnages et silhouettes apposés sur les façades des multiplex.
Interdiction de publicité par affichage numérique
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Des publicités numériques placées à moins de 100 mètres d’un centre de certaines intersections ne peuvent pas être interdites par un règlement local de publicité au motif qu’elles présentent un risque accidentogène …
Publicité aux abords des édifices historiques
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Avant de procéder à la mise en location d’un panneau publicitaire, il convient de consulter le règlement de copropriété de l’immeuble du mur supportant le dispositif. Dans cette nouvelle affaire, les juges ont condamné une société de communication à procéder ….
Obligation d’entretien des panneaux publicitaires
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Dans le cadre de la bonne exécution du contrat de location de panneau publicitaire, l’appréciation de l’obligation d’entretien du panneau ne relève pas du juge des référés ….
Statut particulier des publicités sur toiture
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Un exploitant de centre de loisirs a installé sur la toiture de son bungalow un panneau publicitaire plein de 2 m par 6 m. Par un arrêté du 29 mars 2013, le préfet l’a mis en demeure de se mettre en conformité avec l’article R. 581-62 du code de l’environnement qui limite la hauteur des…
Taxe locale sur la publicité extérieure
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Comme illustré par cette affaire, il n’est parfois pas aisé de calculer précisément la surface utile d’une publicité extérieure pour établir le montant de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE). Conformément à l’article L. 2333-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la taxe frappe les supports publicitaires fixes définis à l’article L.…
