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  • Conséquences de l’inconstitutionnalité partielle de la TLPE

    Redaction

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    La société Décathlon a obtenu la nullité de titres exécutoires portant sur près de 100 000 euros de Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) sur la base de la déclaration d’inconstitutionnalité du Conseil constitutionnel (décision n°2013-351 du 25 octobre 2013) ….

  • Atteinte au nom commercial et à la dénomination sociale 

    Redaction

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    Un autoentrepreneur a obtenu l’interdiction judiciaire faite à une SARL d’utiliser le même nom commercial que le sien (les parties exploitaient la même activité). Dès lors que les deux parties étaient commerçantes ….

  • Conditions du parasitisme publicitaire

    Redaction

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    La société exerçant sous l’enseigne et le nom commercial « Magic Online » a été déboutée de ses demandes en condamnation pour parasitisme publicitaire dirigées contre l’opérateur Orange. En cause, deux campagnes publicitaires, l’une autour de la thématique de la « magie de Noël » incarnée par un personnage dénommé « M4gic », personnage sympathique ayant une…

  • MFM c/ MFM TV

    Redaction

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    Le radiodiffuseur MFM, investi des droits sur sa marque éponyme, a obtenu la condamnation d’un concurrent ayant exploité sur différents supports le signe verbal et figuratif MFM TV. S’agissant des services en cause (diffusion radiophonique et télévisuelle) le risque de confusion était maximal.

  • Le réseau Planet-Cash requalifié en Franchise

    Redaction

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    Une société qui a signé un contrat de partenariat avec la société Planet-Cash a obtenu la requalification de celui-ci en contrat de franchise.  Le contrat d’une durée de sept ans, avait pour objet de concéder à la société une licence d’exploitation de la Marque Planet Cash, notamment à titre d’enseigne dans le cadre de l’achat…

  • Nom de domaine et cession de fonds de commerce

    Redaction

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    Suite au placement en redressement judiciaire de la société Kluger, une offre de reprise a été acceptée et un plan de cession a été homologué par le Tribunal de commerce. Les parties ont ainsi régularisé la cession du fonds de commerce et le transfert des marques a été inscrit au registre national des marques ….

  • Protection de l’enseigne commerciale

    Redaction

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    La dénomination sociale, le nom commercial, l’enseigne ainsi que le nom de domaine sont des signes d’usage soumis au principe de spécialité. Ils ne peuvent fonder une limitation de leur utilisation par des tiers et une réparation dans le cadre de la responsabilité délictuelle de droit commun qu’à compter de la date de leur exploitation…

  • Marque et dénomination sociale

    Redaction

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      Activité commerciale locale   Le fait qu’une société dont la dénomination sociale porte atteinte à une marque, n’exerce son activité qu’à un niveau local (département) n’a pas d’incidence sur la contrefaçon. La similarité des produits et services concernés alliée à la forte similitude entre les signes en cause pris dans leur ensemble entraîne un

  • Protection du nom commercial et de l’enseigne

    Redaction

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    Le nom commercial et l’enseigne sont des signes d’usage soumis au principe de spécialité. Dès lors, ils ne peuvent fonder une limitation de leur utilisation par des tiers et une réparation dans le cadre de la responsabilité délictuelle de droit commun qu’à compter de la date de leur exploitation effective dans le commerce indépendamment de

  • Arrêté du 20 janvier 2004 relatif au titre professionnel opérateur(trice) graphiste en communication visuelle (enseigne et signalétique)

    Redaction

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    Arrêté du 20 janvier 2004 relatif au titre professionnel opérateur(trice) graphiste en communication visuelle (enseigne et signalétique) Consulter le texte Mots clés : titre professionnel,opérateur,graphiste,enseigne Thème : Titres professionels A propos de ce texte : type : Arrete | Date : 20 janvier  2004 | Pays | Zone : France

  • Denomination sociale

    Redaction

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    Une société est fondée à empêcher une autre société d’utiliser la même dénomination sociale dès qu’il existe pour la clientèle un risque de confusion ou s’il est démontré que l’une d’entre elles cherche à profiter de la réputation de l’autre. Pour qu’un tel risque de confusion existe, il est nécessaire d’une part que les dénominations

  • LegalPlanet: Bienvenue, je suis votre assistant juridique

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