Login / Logout

S’Abonner

Enseigne illicite

  • ,

    Marque c/ Enseigne commerciale : la marque antérieure prime

    Redaction

    ·

    L’usage à titre de dénomination sociale d’une marque antérieure d’une autre société est constitutif d’une concurrence déloyale résultant du risque de confusion créé par la coexistence des dénominations sociales (si les produits / services sont identiques). L’usage d’un signe similaire à la marque antérieure à titre d’enseigne commerciale cause une dépréciation et une dilution de…

  • , ,

    Enseigne illicite : la dépose judiciairement ordonnée

    Redaction

    ·

    Les travaux affectant l’aspect extérieur de l’immeuble Aux termes de l’article 25 b) de la loi du 10 juillet 1965, les travaux affectant l’aspect extérieur de l’immeuble sont soumis à l’autorisation de l’assemblée générale, à la majorité des voix de tous les copropriétaires, le fait que ces travaux concernent des parties privatives important peu. Par

  • LegalPlanet: Bienvenue, je suis votre assistant juridique

Réflexion en cours .... ...
Chat Icon