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enseigne commerciale

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    Marque c/ Enseigne commerciale : la marque antérieure prime

    Redaction

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    L’usage à titre de dénomination sociale d’une marque antérieure d’une autre société est constitutif d’une concurrence déloyale résultant du risque de confusion créé par la coexistence des dénominations sociales (si les produits / services sont identiques). L’usage d’un signe similaire à la marque antérieure à titre d’enseigne commerciale cause une dépréciation et une dilution de…

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    Contrefaçon de la marque Le Gorille

    Redaction

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    Ajouter “Le Petit” à une marque similaire à celle déposée par un concurrent (afin de désigner un restaurant) ne suffit pas à écarter la contrefaçon de marque. “Le Petit Gorille” désignant un restaurant est bien la contrefaçon de la marque verbale « Le Gorille » (10 000 euros en réparation du préjudice).   Nonobstant l’ajout

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    Conditions de la pose d’une enseigne commerciale publicitaire

    Redaction

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    Les travaux de pose d’une enseigne commerciale Les travaux de pose d’une enseigne commerciale, en ce qu’ils affectent les parties communes et l’aspect extérieur de l’immeuble, sont soumis, en application de l’article 25 b) de la loi du 10 juillet 1965, à l’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires, le vote intervenant à la majorité des

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    Risque de confusion entre dénominations sociales : le critère géographique

    Redaction

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    Pour apprécier le risque de confusion entre dénominations sociales, la localisation géographique doit impérativement être prise en compte.  Affaire Le Comptoir des Métaux Il a été jugé que la société poursuivie peut prétendre légitimement ne pas avoir voulu ou avoir provoqué par une carence la confusion dont se prévaut la société Le Comptoir des Métaux,

  • Citation abusive d’enseigne : attention à la publicité comparative

    Redaction

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    Le restaurant « L’Entrecôte » est connu des amateurs de bonne viande : en 1959, Paul Gineste de Saurs ouvrait son premier restaurant « L’Entrecôte » à Paris. L’enseigne tire sa réputation, entre autres, d’un concept de menu unique nappées d’une sauce maison ….

  • Marque et dénomination sociale

    Redaction

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      Activité commerciale locale   Le fait qu’une société dont la dénomination sociale porte atteinte à une marque, n’exerce son activité qu’à un niveau local (département) n’a pas d’incidence sur la contrefaçon. La similarité des produits et services concernés alliée à la forte similitude entre les signes en cause pris dans leur ensemble entraîne un

  • LegalPlanet: Bienvenue, je suis votre assistant juridique

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