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Nom commercial : comment est-il protégé ?
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La propriété d’un nom commercial s’acquiert par le premier usage personnel et public, et cet usage ne doit pas être équivoque, ce qui n’est pas le cas lorsqu’il désigne à la fois le fonds et des produits de l’exploitation. Affaire Bora Dream Un concurrent a excipé d’une atteinte à son nom commercial et à son
Le nom commercial antérieur prime sue la marque postérieure
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Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 2 ARRÊT DU 07 AVRIL 2023 (n°57, 6 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : n° RG 22/02032 – n° Portalis 35L7-V-B7G-CFD4Z Décision déférée à la Cour : décision du 20 décembre 2021
Enseigne illicite : la dépose judiciairement ordonnée
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Les travaux affectant l’aspect extérieur de l’immeuble Aux termes de l’article 25 b) de la loi du 10 juillet 1965, les travaux affectant l’aspect extérieur de l’immeuble sont soumis à l’autorisation de l’assemblée générale, à la majorité des voix de tous les copropriétaires, le fait que ces travaux concernent des parties privatives important peu. Par
Enseigne publicitaire : l’avis de l’architecte des bâtiments de France est déterminant
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Autorisation de remplacement d’une enseigne publicitaire La SASU Chrometiq a déposé une déclaration préalable de remplacement d’un dispositif supportant une enseigne pour le local commercial situé 28 avenue de Grammont à Tours et occupant une partie du rez-de-chaussée de l’immeuble cadastré section CO n° 169, ainsi qu’un formulaire de demande d’autorisation d’installation et remplacement
Enseigne ou panneau publicitaire : des taxes distinctes
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Implanter à l’entrée d’un futur lotissement de panneaux portant la mention : « Ici votre nouvelle adresse nature à Challans. Informations auprès de l’agence Vrignaud immobilier […] . » n’est pas assimilable à une implantation d’enseignes. C’est à tort qu’une commune a considéré que ces panneaux constituaient des enseignes et inclus la surface dans la…
Vesta de la FNAIM : l‘atteinte au caducée des notaires retenue
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Attention à faire vérifier que votre logo ne soit pas contrefaisant ou portant atteinte à un emblème protégé (par une recherche d’antériorité par exemple). Les juges ont confirmé l’interdiction, sous injonction, de la Vesta, nouveau symbole de reconnaissance dont se sont dotés les agents immobiliers de la FNAIM. En effet, ce dernier porte à confusion…
Patronyme et droit des marques
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Un exploitant individuel a été interdit d’exercer sous son enseigne commercial. Son enseigne ne portait initialement pas son nom (« Stutz »), le changement en faveur d’une dénomination sociale portant à confusion avec l’enseigne d’un concurrent a été jugé fautif.
Résiliation de Licence de marque
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En cas de résiliation de licence de marque, le licencié peut, en moyen de défense, soulever la déchéance de la marque afin de continuer à exploiter le signe en cause
Boutique liquidée : licence de marque non transférée
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Racheter un point de vente de produits de luxe n’emporte pas acquisition ni transfert de la licence de commercialiser lesdits produits ….
Requalifier un partenariat commercial en contrat de franchise ?
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En présence de difficultés financières voir de dette importante vis-à-vis d’un partenaire commercial, la société débitrice peut envisager une demande de requalification du contrat conclu avec son partenaire en contrat de franchise. Cette requalification peut permettre …
Marque et franchise : validité des contrats hybrides
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Un contrat de partenariat, même s’il présente de nombreuses similitudes avec un contrat de franchise, peut être juridiquement valide et avoir une cause licite. Dans cette affaire, deux sociétés ont conclu un contrat de partenariat aux termes duquel le cédant s’engageait à fournir au cessionnaire un certain nombre de prestations comme la transmission d’un savoir-faire ….
Enseigne ou dispositif publicitaire ?
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Une société est amenée à utiliser divers supports de communication et notamment des enseignes et dispositifs publicitaires. Dans ce dernier cas, elle sera soumise au dispositif ….
Contester la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure
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La société Decathlon a été jugée en droit d’agir en contestation d’avis de taxation au titre de la Taxe Locale sur la publicité Extérieure (TLPE) émis à son encontre par une commune. Les délais de recours à l’encontre du titre exécutoire ….
