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Enregistrement de marque
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Enregistrement de marque : Procédure permettant d’officialiser l’utilisation d’une marque.
Recours contre les decisions de l’INPI
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Comme rappelé par cette décision, tout recours contre une décision du directeur de l’INPI est irrecevable, s’il ne satisfait pas aux exigences de l’article R 411-21 du code de la propriété intellectuelle (1) qui dispose que la déclaration de recours doit porter certaines mentions, et notamment, la profession, la nationalité et les date et lieu
Recours contre les decisions de l’INPI
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Comme rappelé par cette décision, tout recours contre une décision du directeur de l’INPI est irrecevable, s’il ne satisfait pas aux exigences de l’article R 411-21 du code de la propriété intellectuelle (1) qui dispose que la déclaration de recours doit porter certaines mentions, et notamment, la profession, la nationalité et les date et lieu
Delit de contrefacon de marques
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La société TLJ qui a pour activité la confection et la commercialisation de vêtements et sous vêtements, exploite son activité sous la marque “ARTHUR” déposée à l’INPI et au niveau international. Ayant constaté que la société concurrente Sadas, avait déposé la marque “ARTHUR ET FÉLICIE”, la société TLJ a assigné celle-ci en contrefaçon de marques.
Opposition sur une marque
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La société La City, titulaire de la marque dénominative “La City” a formé opposition à l’enregistrement de la marque complexe “City jeans” déposée par la société FID. Le directeur de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) a déclaré l’opposition fondée et la Cour d’appel a confirmé cette décision. La Cour de cassation a conforté
