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Loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d’opinion
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Loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d’opinion Consulter le texte Mots clés : sondages,sondage,sondages d’opinion,opinion,enquêtes,enquete,sondages politiques Thème : Sondages A propos de ce texte : type : Loi | Date : 19 juillet 1977 | Pays | Zone : France
Sondages d’opinion
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La société Antilles Télévision a saisi en référé le Conseil d’Etat pour faire juger illégales les décisions du CSA relatives à l’élection présidentielle. Celles-ci auraient porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d’information en rappelant l’interdiction de tout sondage d’opinion jusqu’à la fermeture du dernier bureau de vote. Cette demande en référé
Abus de position dominante
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Le pourvoi de la société Wanadoo contre une ordonnance ayant autorisé la DGCCRF à effectuer dans ses locaux des visites et saisies de documents en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles, a été rejeté par la Cour de cassation. L’enquête vise à déterminer ou non s’il y a eu abus de position dominante
