enquête de l’AMF

  • Lutte contre les délits financiers : Affaire Hermès

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    En matière de délits financiers, les pièces transmises par la FINMA à l’AMF dans le cadre d’une procédure de coopération administrative ne peuvent être versées dans une procédure pénale que dans le respect du principe de spécialité, tel qu’il est prévu par la loi fédérale suisse.

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