engagement de la caution

  • Validité du cautionnement

    ·

    Article L. 341-4 du code de la consommation Il résulte des dispositions de l’article L. 341-4 du code de la consommation qu’un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le

Chat Icon