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Libre expression artistique et dignité humaine
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La liberté artistique en tant que liberté d’expression connaît certaines limites. L’atteinte à la dignité humaine peut justifier de porter atteinte à la liberté d’un artiste. Une Association a obtenu gain de cause contre une exposition organisée par le Fonds régional d’art contemporain de Lorraine (FRAC). Le FRAC avait organisé, dans ses locaux, une exposition intitulée « You…
Images pédopornographiques : la seule détention, un délit
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La seule détention d’images pédopornographiques, sans représentation d’actes sexuels, sur un support expose à une condamnation. Le DRH d’une société a été condamné pour détention de l’image d’un mineur à caractère pornographique à six mois d’emprisonnement avec sursis ….
Protection de l’enfance à la télévision
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Limitation à la liberté de communication audiovisuelle Le législateur a souhaité garantir la liberté de communication audiovisuelle à l’article 1er de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 qui dispose que son exercice ne peut être limité que par des motifs qu’il énumère, au nombre desquels figure la protection de l’enfance et de l’adolescence.
Protection des mineurs dans l’audiovisuel
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Le rôle du CSA dans la protection des mineurs Le CSA a un rôle clef dans la protection de la jeunesse en matière audiovisuelle. Selon l’article 15 de la loi du 30 septembre 1986, le Conseil veille à la protection de l’enfance et de l’adolescence et au respect de la dignité de la personne dans
Avis de la direction générale de la santé suite aux travaux du groupe d’experts réuni le 16 avril 2008 sur l’impact des chaînes télévisées sur le tout petit enfant (0 à 3 ans)
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Avis de la direction générale de la santé suite aux travaux du groupe d’experts réuni le 16 avril 2008 sur l’impact des chaînes télévisées sur le tout petit enfant (0 à 3 ans) Mots clés : télévision,enfance,mineurs,mineur,enfant Thème : Protection de l’enfance – Television A propos de ce texte : type : Avis | Date : 16 avril 2008 | Pays | Zone
Charte relative à la participation des mineurs à des émissions de télévision
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Charte relative à la participation des mineurs à des émissions de télévision Mots clés : mineurs,protection,enfance,enfant,mineur Thème : Protection des mineurs A propos de ce texte : type : Charte | Date : 12 janvier 2009 | Pays | Zone : France
Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (dispositions relatives à la protection des mineurs et aux supports)
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Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (dispositions relatives à la protection des mineurs et aux supports) Mots clés : protection des mineurs,mineur,enfance,violence,pornorgaphie,mineur,enfant,,support,jeu vidéo,internet,jeux vidéo,support électronique,magazine Thème : Protection des mineurs A propos de ce texte : type : Loi | Date : 5 mars 2007 | Pays | Zone : France
Délibération du CSA 17 avril 2007 relative à l’intervention de mineurs dans le cadre d’émissions de télévision diffusées en métropole et dans les départements d’outre-me
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Délibération du CSA 17 avril 2007 relative à l’intervention de mineurs dans le cadre d’émissions de télévision diffusées en métropole et dans les départements d’outre-me Mots clés : protection des mineurs,recommandation,CSA,enfance,enfant,adolescence,publicité,sms,mms,jeux vidéos,appel surtaxé,crédulité,jeux Thème : Protection des mineurs – Audiovisuel A propos de ce texte : type : Deliberation | Date : 17 avril 2007 | Pays | Zone : France
Projet de loi relatif à la prévention de la délinquance
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Projet de loi relatif à la prévention de la délinquance Mots clés : protection des mineurs,enfant,enfance,supports,jeux vidéos,jeux,délinquance,pédophilie,pornographie,violence,presse,affichage,classification Thème : Cybercriminalite A propos de ce texte : type : Projet de loi | Date : 21 septembre 2006 | Pays | Zone : France
Recommandation du CSA du 7 juin 2006 relative à des pratiques publicitaires liées à la diffusion d’oeuvres d’animation et de fiction à destination des mineurs
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Recommandation du CSA du 7 juin 2006 relative à des pratiques publicitaires liées à la diffusion d’oeuvres d’animation et de fiction à destination des mineurs Mots clés : fiction,protection des mineurs,mineurs,enfance,publicité,crédulité,bandes annonces,produits dérivés,enfants Thème : Protection des mineurs – Audiovisuel A propos de ce texte : type : Recommandation | Date : 7 juin 2006 | Pays | Zone : France
Recommandation du 4 juillet 2006 relative à la présentation faite à la télévision d’oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles, de jeux vidéos et de services téléphoniques, télématiques ou de sites internet qui font l’objet de restrictions aux mineurs
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Recommandation du 4 juillet 2006 relative à la présentation faite à la télévision d’oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles, de jeux vidéos et de services téléphoniques, télématiques ou de sites internet qui font l’objet de restrictions aux mineurs Mots clés : protection des mineurs,recommandation,CSA,enfance,enfant,adolescence,publicité,sms,mms,jeux vidéos,appel surtaxé,crédulité,jeux Thème : Protection des mineurs – Audiovisuel A propos de ce texte :
Délibération du CSA du 10 février 2004 relative à la protection de l’enfance et de l’adolescence à l’antenne des services de radiodiffusion sonore
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Délibération du CSA du 10 février 2004 relative à la protection de l’enfance et de l’adolescence à l’antenne des services de radiodiffusion sonore Mots clés : protection des mineurs,radio,pornographie,enfance,mineurs,mineur,enfants,ondes,radiodiffusion Thème : Protection des mineurs A propos de ce texte : type : Deliberation | Date : 10 fevrier 2004 | Pays | Zone : France
Loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse
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Loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse Loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse Mots clés : publications jeunesse,presse,mineurs et presse,protection des mineurs,publications destinées à la jeunesse,enfance,mineur,loi de 1949 Thème : Protection des mineurs presse A propos de ce texte : type : Loi |
Levée de l’interdiction d’un ouvrage sur l’inceste
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L’arrêté du 25 juillet 2005 du Ministère de l’intérieur a abrogé l’arrêté d’interdiction du 6 juillet 1962 concernant l’ouvrage “L’Epi monstre” de Nicolas Genka. On se souvient que l’ouvrage qui aborde le thème de l’inceste, refusé par 13 éditeurs, a été édité par Julliard en 1961 puis interdit quelques mois plus tard au nom de
Image des mineurs
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Les magazines Paris Match et Télé 7 Jours ont diffusé la photographie d’un mineur de 11 ans en compagnie de son père. La mère de l’enfant, cotitulaire de l’autorité parentale, avait interdit aux journaux de publier cette photo et a poursuivi les éditeurs des deux magazines en réparation de son propre préjudice. La mère de
Protection des mineurs – Internet
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M.X a été condamné à 2 ans de prison pour recel d’images de mineurs à caractère pornographique. L’expertise judiciaire avait démontré la présence de plus de 1000 fichiers d’images à caractère pédophile au format haute résolution sur le disque dur du prévenu. En réponse aux arguments du prévenu, les juges ont considéré que ces images
Protection des mineurs – Audiovisuel
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On se souvient que la société Vortex (Skyrock) avait été mise en demeure par le CSA de ne plus diffuser entre 6 heures et 22 heures 30 des programmes susceptibles de heurter la sensibilité des auditeurs de moins de seize ans. Contestant cette décision devant les juges administratifs, la société Vortex n’a pas obtenu gain
Protection des mineurs – Presse
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Le ministre de l’intérieur a prononcé l’interdiction de proposer, de donner ou de vendre la revue « BRUT » à des mineurs et d’autre part, d’exposer celle-ci dans les lieux de vente en raison de la place faite à la violence dans cette revue ainsi que du danger qu’elle représente pour les mineurs. L’article 14
Protection des mineurs – Presse
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Le ministre de l’intérieur a prononcé l’interdiction de proposer, de donner ou de vendre la revue « BRUT » à des mineurs et d’autre part, d’exposer celle-ci dans les lieux de vente en raison de la place faite à la violence dans cette revue ainsi que du danger qu’elle représente pour les mineurs. L’article 14
Sanction du CSA
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La radio Ado FM a été sanctionnée d’une amende de 10 000 € par le CSA pour avoir diffusé des propos susceptibles de nuire gravement à l’épanouissement physique, mental ou moral des mineurs (1). Un auditeur était intervenu pour décrire l’agression au couteau subie par une adolescente. Ces propos relataient “une scène de torture d’une
