Login / Logout

S’Abonner

Enedis

  • Enedis

    Redaction

    ·

    Enedis : Entreprise chargée de la distribution d’électricité en france

  • ,

    Les compteurs Linky conformes au RGDP

    Redaction

    ·

    Au dernier état de la jurisprudence, le compteur Linky est conforme au RGDP. De nombreux usagers s’opposent à l’installation d’un compteur Linky à leur domicile soit parce qu’il constitue une intrusion dans leur vie privée, soit qu’il constitue un risque sanitaire d’apparition ou d’aggravation de leur électro- sensibilité. 24 personnes ont assigné sans succès la…

  • ,

    Linky : EDF mise en demeure par la CNIL

    Redaction

    ·

    Suite à un contrôle RGDP mené en mars 2019 dans les locaux d’EDF, la CNIL a mis en demeure EDF sur les modalités de collecte des données de consommation par les controversés compteurs Linky.

  • Déploiement des compteurs Linky : pouvoirs limités du Maire

    Redaction

    ·

    Un maire n’est pas en droit de réglementer le déploiement des compteurs ” Linky ” sur le territoire de sa commune en imposant la collecte du consentement des administrés.

  • LegalPlanet: Bienvenue, je suis votre assistant juridique

Réflexion en cours .... ...
Chat Icon