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La marque Miss France sous convoitises
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L’association Comité Miss France (anciennement Comité Miss France Jean Raibaut) a été condamnée pour contrefaçon de la marque Miss France au préjudice de la société Endémol Productions. En employant les termes « officiel » et « national », l’association a également été condamnée pour concurrence déloyale (20 000 euros de dommages-intérêts).
Requalification de CDD d’usage | Affaire Endemol
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Attention aux émissions audiovisuelles devenues pérennes : la société Endemol a vu les nombreux CDD d’usage (plus de 500) d’une assistante de production adjointe de l’émission « Les 12 coups de midi », recrutée sous le statut d’intermittent non cadre niveau VI, être requalifiés en un CDI …
Contrefacon de marque
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Dans le litige opposant la société Technofi à la société Endemol sur la marque “Nice people”, la Cour de cassation a rendu sa décision. La société Technofi est titulaire de la marque “Nice people” déposée le 7 juin 1999 (1). La société Endemol qui est titulaire de la même marque (2), pour désigner les mêmes
