Cotisation annuelle des Sociétés de ventes aux enchères
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L’Arrêté du 24 octobre 2024 a fixé le taux de cotisation annuelle des opérateurs de ventes volontaires pour la période 2024-2026. La cotisation professionnelle annuelle de chaque opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques est calculée sur le montant des honoraires bruts perçus à l’occasion des ventes aux enchères publiques organisées sur le…
Ventes aux encheres
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Le fait de procéder de manière habituelle à des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (1) sans disposer de l’agrément de l’article L. 321-5 du code de commerce est un délit. Dans cette affaire, en appel, la société VPO avait été condamnée à 15 000 euros d’amende pour avoir exerçé de façon illégale cette…
