Cotisation annuelle des Sociétés de ventes aux enchères
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L’Arrêté du 24 octobre 2024 a fixé le taux de cotisation annuelle des opérateurs de ventes volontaires pour la période 2024-2026. La cotisation professionnelle annuelle de chaque opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques est calculée sur le montant des honoraires bruts perçus à l’occasion des ventes aux enchères publiques organisées sur le…
Achat de véhicule en ligne : le risque pèse sur l’acheteur
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La présentation de photographies très avantageuses d’un véhicule ne constitue pas un procédé déloyal permettant d’obtenir la nullité de la vente dudit véhicule. Achat de véhicule en ligne Un acheteur a fait valoir en vain qu’un Hôtel des ventes a manqué de loyauté dans la présentation qu’elle a faite du véhicule publiant des photos qui…
Responsabilité des sites d’enchères
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Garantie d’éviction et CGU de site Les juges viennent de se prononcer sur la responsabilité des sites présentant des catalogues de vente d’œuvres d’art et antiquités en cas d’atteinte à un droit de propriété intellectuelle par un de leur client (société de vente aux enchères publiques). Dans cette affaire, poursuivi pour complicité de contrefaçon, le…
