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Cotisation annuelle des Sociétés de ventes aux enchères
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L’Arrêté du 24 octobre 2024 a fixé le taux de cotisation annuelle des opérateurs de ventes volontaires pour la période 2024-2026. La cotisation professionnelle annuelle de chaque opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques est calculée sur le montant des honoraires bruts perçus à l’occasion des ventes aux enchères publiques organisées sur le
Vente d’une oeuvre d’art présentée comme authentique sans réserve
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Il résulte des articles L.321-17, alinéa 1er, du code de commerce et 1240 du code civil, qu’à l’égard de l’acquéreur, le commissaire-priseur engage sa responsabilité lorsqu’il affirme sans réserve l’authenticité de l’oeuvre d’art qu’il est chargé de vendre. Responsabilité de la société Artcurial Une société de ventes volontaires d’oeuvres d’art (Artcurial) engage sa garantie du
Vente d’une oeuvre d’art non authentique : quelle responsabilité pour le mandataire ?
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L’action directe contre l’opérateur de la vente S’il est de principe que l’action en nullité de la vente d’une oeuvre d’art et restitution du prix pour erreur sur l’authenticité doit être dirigée à l’encontre du vendeur, le mandataire, opérateur de la vente, peut toutefois être attrait en garantie du remboursement ou condamné solidairement à cette
Garantie d’éviction entre commissaires-priseurs
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Pensez à la Garantie d’éviction dans l’acte de cession de votre étude. La nullité de la vente d’un tableau acquis aux enchères et qui s’est révélé être un faux, peut aussi être obtenue contre le successeur d’un commissaire-priseur. L’action en nullité de la vente Le contrat de vente du tableau se formant entre le vendeur
Bijoux aux enchères : la responsabilité des experts
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Les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et les officiers publics ou ministériels compétents pour procéder aux ventes judiciaires et volontaires ainsi que les experts qui les assistent dans la description, la présentation et l’estimation des biens engagent leur responsabilité au cours ou à l’occasion des prisées et des ventes de meubles
Les conditions de la rupture abusive de pourparlers
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Le principe de la liberté contractuelle permet à tout moment la rupture unilatérale des pourparlers à la condition que cette rupture se fasse sans abus. Un abus dans l’exercice du droit de rupture unilatérale La responsabilité recherchée ici sur le fondement des dispositions des articles 1382 et 1383 du code civil suppose donc un abus
Affaire Giacometti
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Un marchand d’art professionnel (maison d’enchères) ne peut se contenter du seul certificat d’authenticité d’une œuvre pour la présenter comme authentique lors d’une vente. Un marchand qui se montre négligent lors de l’acquisition du bien ….
Paiement du droit de suite : Christie’s en résistance
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L’affaire revient en appel après une première cassation : le Comité professionnel des galeries d’art fondé en 1947 et regroupant 240 galeries a de nouveau obtenu gain de cause contre la société Christie’s France.
Publicité digitale : transparence forcée
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Application de la loi Macron n° 2015-990 du 6 août 2015, le nouveau décret n° 2017-159 du 9 février 2017 précise ces modalités de compte rendu à l’annonceur en matière de publicités digitales …
Vices cachés aux enchères
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Responsabilité du commissaire-priseur Il est acquis que les véhicules vendus aux enchères sont cédés sans garantie. La responsabilité du commissaire-priseur ne peut être engagée, dans le cadre d’une vente judiciaire aux enchères publiques, que sur la preuve à rapporter par l’acquéreur d’une faute de l’officier ministériel, d’un préjudice et d’un lien causal entre
Proposition de loi tendant à modifier la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
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Proposition de loi tendant à modifier la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques Mots clés : ventes aux enchères,ebay,enchères,ventes,auctions,vente,courtage,courtier Thème : Ventes aux encheres A propos de ce texte : type : Proposition de loi | Date : 23 mai 2008 | Pays | Zone : France
Ventes aux encheres
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Le fait de procéder de manière habituelle à des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (1) sans disposer de l’agrément de l’article L. 321-5 du code de commerce est un délit. Dans cette affaire, en appel, la société VPO avait été condamnée à 15 000 euros d’amende pour avoir exerçé de façon illégale cette
Ventes aux encheres
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Dans cette affaire concernant un vendeur de parfum contrefaisant par la biais du site eBay, le tribunal a jugé que la commercialisation de parfums ACQUA DI GIO dans des emballages identiques à ceux d’origine constitue des actes de concurrence déloyale distincts du délit de contrefaçon et cela peu importe que le vendeur particulier ne soit
Ventes aux encheres
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Dans tous les cas de contrefaçon sur eBay, les fabricants ont l’obligation de prouver en quoi les produits sont contrefaisants. Dans cette affaire la société LANCOME a été déboutée de ses demandes car elle n’apportait aucune description ou élément matériel venant conforter l’affirmation que des flacons de parfums vendus sur eBay étaient contrefaisant. Mots clés
Ventes aux encheres
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Dans le cadre de ventes par des particuliers, de flacons authentiques de parfums LANCOME sur le site ebay, les vendeurs doivent être condamnés pour contrefaçon, dans la mesure ou ces derniers ont reproduit la marque protégée LANCOME pour identifier les produits vendus (usage de marque dans le vie des affaires sans autorisation du titulaire de
Ventes aux encheres
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Concernant la vente de produits contrefaits par des particuliers sur eBay, les juges ont rappelé que même si les vendeurs n’avaient pas connaissance du caractère contrefaisant, ces derniers doivent être condamnés, la bonne foi étant inopérante en matière civile de contrefaçon. Dans cette affaire, la bonne foi du vendeur ne pouvait existait dès lors qu’il
Ventes aux encheres
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Un particulier vendeur sur eBay qui réalise un nombre important de transactions peut être qualifié de commerçant (un acte de commerce au sens de l’article L 110-1 du Code de commerce étant caractérisé par une transaction financière et la répétition des actes de vente) même s’il n’est pas inscrit au Registre du Commerce et des
Ventes aux encheres
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Un particulier vendeur sur eBay qui réalise un nombre important de transactions pourra être qualifié de commerçant (un acte de commerce au sens de l’article L 110-1 du Code de commerce étant caractérisé par une transaction financière et la répétition des actes de vente) même s’il n’est pas inscrit au Registre du Commerce et des
Ventes aux encheres
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La vente par un particulier, à titre occasionnel, sur le site internet d’enchères ebay, de flacons de parfum contrefaisant à un prix nettement inférieur au prix de vente du parfum authentique ne suffit pas à démontrer l’existence d’actes de concurrence déloyale distincts des actes de contrefaçon. Mots clés : ventes aux enchères,ebay,enchères,ventes,auctions,vente,courtage,courtier Thème : Ventes aux encheres
Ventes aux encheres
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Est constitutif de concurrence déloyale, le fait pour un fabricant, de présenter son parfum vendu sur eBay, comme équivalent ou inspiré de celui d’un concurrent (Le Mâle, JP Gautier). Le fabricant, a cherché, par la commercialisation d’eaux de toilette présentées comme équivalentes, à se placer dans le sillage du titulaire de droits, en s’appropriant à
