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Evolution des loyers dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail
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Le Décret n° 2024-854 du 24 juillet 2024 porte reconduction du dispositif d’encadrement de l’évolution de certains loyers dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail. La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit pour chacune des zones d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où
Encadrement des loyers au Pays Basque
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Le Décret n° 2023-981 du 23 octobre 2023 a fixé le périmètre du territoire de la communauté d’agglomération du Pays basque sur lequel est mis en place le dispositif d’encadrement des loyers (expérimentation) prévu à l’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique.
