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Décret n° 2004-471 du 25 mai 2004 modifiant le décret n° 97-109 du 6 février 1997 relatif aux conditions d’agrément des personnes habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques dans le cadre d’une procédure judiciaire
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Décret n° 2004-470 du 25 mai 2004 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier national automatisé des empreintes génétiques
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Décret n° 2004-470 du 25 mai 2004 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier national automatisé des empreintes génétiques Décret n° 2004-470 du 25 mai 2004 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier national automatisé des empreintes génétiques Mots clés : empreintes génétiques,empreintes,fichier des empreintes génétiques,procédure pénale Thème : Empreintes genetiques
Décret n° 2004-470 du 25 mai 2004 relatif au fichier national automatisé des empreintes génétiques
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Décret n° 2004-470 du 25 mai 2004 relatif au fichier national automatisé des empreintes génétiques Consulter le texte Mots clés : empreintes génétiques,génétique,fichier national des empreintes génétique,données personnelles,traitement de données,public,donnees personnelles Thème : Traitement public de donnees A propos de ce texte : type : Decret | Date : 25 mai 2004 | Pays | Zone : France
Empreintes genetiques
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Obligation du prélèvement ADN L’article 706-56 du code de procédure pénale prévoit qu’un prélèvement ADN peut être imposé sur réquisition du procureur de la République en cas de crime ou de délit puni de dix ans d’emprisonnement. La personne condamnée qui refuse de se soumettre à ce prélèvement s’expose à une peine d’amende. Dans cette
