Cour d’appel de Poitiers RG n° 22/00486 16 mai 2024
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Mme [Z] a été employée en tant que réceptionniste par la SAS [6] puis la société Sea Green Resort. Après un malaise et un arrêt maladie, elle a demandé une rupture conventionnelle de son contrat de travail, puis a pris acte de sa rupture. Le conseil de prud’hommes a jugé que la rupture produisait les…
Cour d’appel de Rennes RG n° 19/07184 16 mai 2024
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En vertu de l’article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur jusqu’au 1er décembre 2016, applicable au présent litige, « constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une…
Cour d’appel de Toulouse RG n° 22/00509 7 mai 2024
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M. [O] a été embauché par la société GP2i en 2007, puis par la société Excent France en 2012. Après des arrêts de travail et une inaptitude déclarée, il a été licencié en 2019. Il conteste son licenciement, alléguant un manquement à l’obligation d’adaptation, du harcèlement moral et demande des dommages-intérêts. Le conseil de prud’hommes…
Cour d’appel de Paris RG n° 21/02386 2 mai 2024
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Mme [U] a été licenciée par la société Bergerat Monnoyeur pour cause réelle et sérieuse, mais elle conteste ce licenciement en invoquant un harcèlement moral. Le conseil de prud’hommes de Bobigny a jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse et a condamné la société à verser diverses sommes à Mme [U]. La société a…
Employeur
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Employeur : 1. Quelles sont les obligations légales en matière de recrutement ? Le recrutement est encadré par plusieurs dispositions légales. Selon l’article L1132-1 du Code du travail, « aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement, sanctionnée ou licenciée en raison de son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation…
Responsabilite de l’employeur et Internet
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M. B a créé, au moyen des outils informatiques mis à sa disposition par son employeur, un site Internet personnel (sous l’adresse www.multimania.com/escroca) dénigrant les services de la société Escota (société d’exploitation d’autoroute). La société Escota a obtenu la condamnation de M.B et de son employeur (la société Lucent Technologies). En sa qualité de commettant…
