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CGU en anglais inopposables au consommateur français
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De nombreuses plateformes proposent dans leur CGU des liens vers des pages libellées en anglais. Ces dispositions sont inopposables au consommateur français. En effet, l’article L.111-1 du code de la consommation prévoit que les informations doivent être communiquées par le professionnel au consommateur de manière claire et compréhensible.
Marque anglophone des communes : Let’s Grau validée
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La commune du Grau-du-Roi est bien en droit d’adopter la marque « Let’s Grau », en vue de son utilisation sur différents outils de communication touristique, sans atteinte à la loi du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française. Cette expression ne dispose pas d’équivalent en langue française au sens des dispositions de l’article…
Proposition de loi complétant la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française
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Proposition de loi complétant la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française Mots clés : langue française,français,usage du français,emploi de la langue française,traduction Thème : Langue francaise A propos de ce texte : type : Proposition de loi | Date : 16 novembre 2005 | Pays | Zone : France
Décision de la Commission générale de terminologie et de néologie relative au vocabulaire de l’Internet
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Décision de la Commission générale de terminologie et de néologie relative au vocabulaire de l’Internet Décision de la Commission générale de terminologie et de néologie relative au vocabulaire de l’Internet Mots clés : langue française,français,vocabulaire des télécommunications,vocabulaire,néologie,commission de néologie,emploi de la langue française,vocabulaire Thème : Langue francaise A propos de ce texte : type : Decision | Date : 20 mai 2005 |
Instruction de la DGCCRF aux services de contrôle pour l’application de la loi no 94-665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française
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Instruction de la DGCCRF aux services de contrôle pour l’application de la loi no 94-665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française Instruction de la DGCCRF aux services de contrôle pour l’application de la loi no 94-665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française Mots clés : langue
Vocabulaire de l’audiovisuel (liste définie par la Commission générale de terminologie et de néologie)
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Vocabulaire de l’audiovisuel (liste définie par la Commission générale de terminologie et de néologie) Vocabulaire de l’audiovisuel (liste définie par la Commission générale de terminologie et de néologie) Mots clés : langue française,emploi de la langue française,audiovisuel,vocabulaire audiovisuel,néologie Thème : Langue francaise A propos de ce texte : type : Decision | Date : 18 janvier 2005 | Pays | Zone : France
Recommandation du CSA du 18 janvier 2005 relative à l’emploi de la langue française par voie audiovisuelle
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Recommandation du CSA du 18 janvier 2005 relative à l’emploi de la langue française par voie audiovisuelle Recommandation du CSA du 18 janvier 2005 relative à l’emploi de la langue française par voie audiovisuelle Mots clés : langue française,emploi de la langue française,audiovisuel,vocabulaire audiovisuel,néologie Thème : Langue francaise A propos de ce texte : type : Recommandation | Date
Liste de la Commission générale de terminologie et de néologie (CGTN) relative aux termes et de définitions applicables au secteur de l’audiovisuel ainsi que leur équivalent en anglais.
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Liste de la Commission générale de terminologie et de néologie (CGTN) relative aux termes et de définitions applicables au secteur de l’audiovisuel ainsi que leur équivalent en anglais. La recommandation de la CGTN Mots clés : langue française,emploi de la langue française,logiciel,documentation technique,mode d’emploi,toubon,vocabulaire,néologie Thème : Langue francaise A propos de ce texte : type : Decision | Date
Recommandation du CSA du 18 janvier 2005 relative à l’emploi de la langue française dans les services audiovisuels.
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Recommandation du CSA du 18 janvier 2005 relative à l’emploi de la langue française dans les services audiovisuels. Recommandation du CSA du 18 janvier 2005 Mots clés : langue française,emploi de la langue française,audiovisuel,vocabulaire audiovisuel,néologie Thème : Langue francaise A propos de ce texte : type : Recommandation | Date : 18 janvier 2005 | Pays | Zone : France
Une mission ministérielle pour un bilan de la loi Toubon
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Jean-Jacques Aillagon, ministre de la culture et de la communication, a confié à Hubert Astier une mission d’évaluation et de bilan de la loi du 4 août 1994 relative à la langue française (loi Toubon). La mission, qui devrait présenter son rapport le 1er juillet 2004, est également chargée de formuler des propositions de réforme.
Langue francaise
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Les institutions représentatives du personnel de la société G. (secteur des équipements technologiques de santé) ont constaté que des documents techniques d’hygiène et de sécurité à destination des salariés, n’étaient pas traduits en français. Les instances du personnel ont assigné avec succès la société G. pour violation de l’article L 122-39-1 du code du travail
Langue francaise
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L’association des usagers des médias d’Europe avait demandé au juge des référés du Conseil d’Etat de suspendre, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, une décision implicite par laquelle le CSA avait rejeté sa demande tendant à ce que soit engagée une procédure de sanction à l’encontre de la chaîne
Langue francaise
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La société Concurrence a introduit une action en dommages et intérêts contre la société SAP France en réparation de son préjudice causé par la rédaction en anglais de la documentation technique accompagnant un progiciel. La Cour d’appel, pour rejeter cette demande, a considéré que la documentation en cause était destinée à l’installateur du progiciel (mandaté
