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Programmes de flux sur internet
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Le simple fait de diffuser les programmes de l’entreprise de communication audiovisuelle sans son autorisation constitue un acte de contrefaçon (sans compter l’application du droit d’auteur sur chaque émission TV). Dans l’affaire Playmedia contre France Télévisions, La société Playmédia a tenté sans succès de bénéficier du régime du mustcarry que lui a refusé la société
Utilisations secondaires des émissions TV
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Le principe d’une rémunération complémentaire Le régime juridique de l’utilisation secondaire des émissions télévisées est fixé par l’Annexe I de la Convention collective des artistes interprètes. Pour ces exploitations secondaires, l’artiste interprète a la droit à une rémunération complémentaire fixée selon les règles ci-dessous. Les rémunérations complémentaires sont payées aux Artistes Interprètes par l’entreprise de
Titre des emissions TV
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On se souvient que la société France 3 avait été condamnée pour contrefaçon de la marque “Paris Première”, propriété de la chaîne du même nom, pour avoir utilisé les termes “BORDEAUX PREMIERE”, “LIMOGES PREMIERE”, “BASSE NORMANDIE PREMIERE”, “HAUTE NORMANDIE PREMIERE”, “PICARDIE PREMIERE” … pour désigner des émissions de télévision. Ce jugement vient d’être cassé en
