Emballages de produits

  • Emballages constitués de polymères ou de copolymères styréniques non recyclables

    ·

    Une Proposition de loi visant à aligner le droit français sur le droit européen pour les emballages constitués pour tout ou partie de polymères ou de copolymères styréniques non recyclables, a été déposée au Sénat. L’article 23 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, dite loi « Climat résilience », interdit à compter du 1erjanvier…

  • L’interdiction des emballages constitués pour tout ou partie de polymères

    ·

    Le Ministère de l’Environnement a rendu son Avis relatif à l’interdiction des emballages constitués pour tout ou partie de polymères ou de copolymères styréniques, non recyclables et dans l’incapacité d’intégrer une filière de recyclage. La loi no 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à…

  • ,,

    La protection juridique des emballages « revigorée »

    ·

    Il s’infère nécessairement de la reprise à l’identique d’un emballage (riz) un acte de concurrence déloyale qui justifie l’indemnisation du préjudice de la société victime, préjudice fût-il seulement moral.

  • La protection juridique des emballages

    ·

    14 avril 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 21/09779 Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 2 ARRÊT DU 14 AVRIL 2023 (n°64, 11 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : n° RG 21/09779 – n° Portalis 35L7-V-B7F-CDXIE Décision…

  • ,

    Emballages de produits : conditions de la contrefaçon

    ·

    En l’occurrence, le conditionnement (de savon) se caractérisait par une combinaison de plusieurs éléments, notamment l’utilisation de la couleur bleue foncée pour le fond mettant en valeur les inscriptions en lettres blanches, des contours encadrant

Chat Icon