Emballages constitués de polymères ou de copolymères styréniques non recyclables
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Une Proposition de loi visant à aligner le droit français sur le droit européen pour les emballages constitués pour tout ou partie de polymères ou de copolymères styréniques non recyclables, a été déposée au Sénat. L’article 23 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, dite loi « Climat résilience », interdit à compter du 1erjanvier…
La protection juridique des emballages « revigorée »
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Il s’infère nécessairement de la reprise à l’identique d’un emballage (riz) un acte de concurrence déloyale qui justifie l’indemnisation du préjudice de la société victime, préjudice fût-il seulement moral.
Les emballages éligibles à la protection par les droits d’auteur
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Si des conditionnements sont éligibles à la protection des droits d’auteur, la contrefaçon ne sera retenue qu’en présence d’un risque de confusion. Copie fautive de conditionnements Le GAEC L’atelier du sel et la SARL L’atelier du sel ayant découvert que la SARL Les Délices de Joséphine commercialisait des produits qui seraient la copie des leurs…
Copie d’emballages : la force de l’action en parasitisme
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Victime d’une inspiration fautive de vos conditionnements ? En l’absence d’originalité, pensez à l’action en parasitisme. Cette dernière se révèle efficace pour faire sanctionner une « copie » fautive (les juges n’ont pas à rechercher si l’imitation fautive a pu provoquer un risque de confusion.) La concurrence déloyale La concurrence déloyale, tout comme le parasitisme, trouve son…
Protection des conditionnements : l’affaire Filorga
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L’action en référé-contrefaçon de droits d’auteur n’a de chances d’aboutir que si l’originalité est admise avec l’évidence requise en référé : une physionomie propre du modèle traduisant un parti pris esthétique et reflétant l’empreinte de la personnalité de son auteur. Faca c/ Filorga Dans cette affaire, le pot de crème de beauté revendiqué, s’il est…
Protection juridique des pots de crème de beauté
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Pour donner prise à une condamnation pour parasitisme, un modèle de pot de crème de beauté (exploité par Filorga) doit constituer une valeur économique individualisée. En revanche n’est pas protégeable, un pot qui s’inscrit dans un fonds commun en matière de contenants de crèmes de beauté, qui est également utilisé par un grand nombre d’acteurs…
Cahier des charges des éco-organismes
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Arrêté du 7 décembre 2023 portant cahier des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie des producteurs des emballages ménagers, des imprimés papiers et des papiers à usage graphiquehttps://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048543633
Conditionnement des fruits et légumes : la fin du plastique
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Depuis aujourd’hui (Décret n° 2023-478 du 20 juin 2023) tout commerce de détail qui expose à la vente les fruits et légumes frais non transformés (fruits et légumes vendus à l’état brut ou ayant subi une préparation telle que le nettoyage, le parage, l’égouttage ou le séchage), ne peut utiliser de conditionnement composé de matière…
La protection juridique des emballages
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14 avril 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 21/09779 Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 2 ARRÊT DU 14 AVRIL 2023 (n°64, 11 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : n° RG 21/09779 – n° Portalis 35L7-V-B7F-CDXIE Décision…
Garantie d’éviction en matière de propriété intellectuelle
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Il résulte des articles 1625 et 1626 du code civil que la garantie d’éviction n’est due par le vendeur qu’à l’acquéreur qui subit l’éviction du fait d’un tiers.
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Protection des conditionnements : plaidez la concurrence déloyale
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L’adoption, sans nécessité même alléguée, d’un emballage extrêmement proche, qui vise manifestement à induire le consommateur en erreur, constitue une faute distincte de concurrence déloyale.
- Concurrence déloyale,Concurrence déloyale,Concurrence déloyale,Concurrence déloyale,Emballages,Propriété intellectuelle,Publicité
Protection d’une charte graphique par la concurrence déloyale
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Une charte graphique présentant une certaine originalité peut faire l’objet d’une protection par la concurrence déloyale. Par extension, des conditionnements peuvent bénéficier de cette protection.
Protection de l’univers Coca Cola
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Au-delà des marques notoires, les marques mondialisées bénéficient d’une protection supra étendue permettant de protéger leur univers de marque appréhendé comme un ensemble (calligraphie, conditionnement, nom …). Après plusieurs refus d’opposition, le TPUE a sanctionné l’EUIPO qui avait rejeté le recours de Coca Cola contre l’enregistrement du signe « Master Cola » ….
Dénigrement dans la publicité
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Le groupe Brita, poursuivi pour dénigrement par la Fédération Nationale des Eaux Conditionnées et Embouteillées (la FNECE) a obtenu gain de cause. La campagne d’affichage publicitaire Brita utilisant le slogan « Tout le reste n’est que bouteille plastique » illustrée …
