Conditionnements des produits phytopharmaceutiques : nouvelles mentions légales
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L’Arrêté du 6 avril 2020 a fixé de nouvelles obligations en matière d’étiquetage et d’emballage des produits phytopharmaceutiques (pour la gamme d’usages « amateur »).
Produit déballé : le droit de rétractation s’applique
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Le consommateur reste investi de son droit de rétractation y compris lorsque le produit acheté a été déballé et qu’il peut être reconditionné par le vendeur, sans risque pour l’hygiène ou la sécurité ….
Produits dérivés : cession de droits impérative
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Quel que soit l’intention à l’origine de la commercialisation de produits dérivés, hommage ou non à l’artiste, l’acquisition des droits d’auteur doit être obtenue des ayant droits. En l’occurrence, une société a voulu rendre hommage au designer Alessandro Mendini ….
Décret n° 2006-352 du 20 mars 2006 relatif aux compléments alimentaires
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Décret n° 2006-352 du 20 mars 2006 relatif aux compléments alimentaires Mots clés : compléments alimentaires,nutriment,publicité alimentaire,complément alimentaire,nutrition,etiquetage,emballage,conditionnement Thème : Complements alimentaires A propos de ce texte : type : Decret | Date : 20 mars 2006 | Pays | Zone : France
Concurrence deloyale – Conditionnement
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Comme rappelé par la Cour de cassation, l’imitation par une société, des conditionnements des produits d’un concurrent (emballage plastique reprenant les deux mêmes couleurs) peut tomber sous la concurrence déloyale s’il en résulte un risque de confusion. Mots clés : concurrence déloyale,marque,emballage,conditionnement,pakaging,package Thème : Concurrence deloyale – Conditionnement A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de…
Concurrence deloyale – Marque
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La société Lactalis a poursuivi en concurrence déloyale et parasitaire la société Elvir qui a commercialisé sous la dénomination « Elle et Vire » du beurre dans un emballage similaire au sien (1). L’incompétence du tribunal de commerce a été confirmée tant en appel qu’en cassation. La solution du litige impliquait nécessairement l’examen des droits respectifs des…
Protection du packaging de logiciels
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En coédition avec la société TF1 Vidéos, la société GT INTERACTIVE avait créé une collection de logiciels de vie pratique, sous la dénomination CLIC & GO. Considérant que la collection CLIC & GO était largement inspirée, sur le plan de l’identité visuelle, de sa propre collection de logiciels, la société MICRO APPLICATION a assigné les…
