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Emails – Vie privee

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    Transfert de mails professionnels vers une messagerie personnelle : risque maximal

    Redaction

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    Un salarié ne peut s’approprier des documents appartenant à l’entreprise (transfert par email sur sa messagerie personnelle) que s’ils sont strictement nécessaires à l’exercice des droits de la défense dans un litige l’opposant à son employeur, ce qu’il lui appartient de démontrer.

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    Emails – Vie privee

    Redaction

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    Dans le cadre d’une procédure de divorce, les messages obtenus par l’époux qui s’est frauduleusement introduit dans la messagerie de son épouse, sont irrecevables. En effet, selon l’article 259-1 du code civil, on ne peut verser aux débats judiciaires un élément de preuve obtenu par violence ou fraude. Mots clés : Emails – Vie privee Thème

  • Emails – Vie privee

    Redaction

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    Dans cette affaire, Mme L. a été condamnée pour avoir transféré à des tiers des emails à caractère strictement privé échangés avec son ancien compagnon dans lesquels étaient évoqués des différends qui les ont opposés, les circonstances de leur rupture et leurs désaccords sur le principe et les modalités de versement d’une contribution à l’entretien

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