emails du salarié

CNIL | RGDP, Données personnelles, Numérique

Transfert de mails professionnels vers une messagerie personnelle : risque maximal

Redaction

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04/04/2024

Un salarié ne peut s’approprier des documents appartenant à l’entreprise (transfert par email sur sa messagerie personnelle) que s’ils sont strictement nécessaires à l’exercice des droits de la défense dans un litige l’opposant à son employeur, ce qu’il lui appartient de démontrer.
Charte informatique, Numérique, Travail | RH

Messagerie personnelle du salarié : violation de vie privée mais sans préjudice

Redaction

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14/09/2020

L’employeur peut violer le secret des correspondances du salarié, sans être condamné, si le salarié n’établit aucun préjudice.
Charte informatique, CNIL | RGDP, Numérique

Consultation de la messagerie professionnelle du salarié

Redaction

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24/04/2020

La solution est constante : le message envoyé par un salarié au temps et au lieu de son travail et qui est en rapport avec son activité professionnelle ne revêt pas un caractère privé et peut être retenu au soutien d’une procédure disciplinaire à son encontre.
Contrefaçon, Logiciels, Numérique

Revendre les codes sources de son employeur : risque maximal

Redaction

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29/10/2019

La tentative de revente de codes sources d’un logiciel y compris en cas de non réalisation de l’opération est sanctionnée par la contrefaçon.
Emails en entreprise, Fautes du salarié, Numérique

Accès à la messagerie du salarié

Redaction

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14/05/2019

Pendant l’arrêt maladie d’une salariée et au motif d’assurer la continuité du service, la responsable des ressources humaines d’un employeur a consulté la messagerie électronique professionnelle de celle-ci. Suite à la découverte
Emails en entreprise, Numérique

Emails du salarié avec son avocat

Redaction

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04/12/2018

Les correspondances échangées entre un avocat et son client (salarié par un tiers), qu’elles soient ou non identifiées comme personnelles, sont protégées par le secret. Une directrice de maison de retraite, licenciée, a obtenu l’irrecevabilité d’emails présentés par son employeur ….
Jurisprudence

Emails en entreprise : connivences injurieuses entre salariés

Redaction

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01/10/2018

Un employeur est en droit de sanctionner un salarié (jusqu’au licenciement pour faute) lorsqu’il est établi que celui-ci injurie régulièrement sa direction ou ses collègues à leur insu. En l’espèce, l’employeur avait récupéré la messagerie professionnelle d’une ancienne salariée …
Presse

Obligations du rédacteur en chef

Redaction

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17/09/2018

Un salarié, recruté en qualité de rédacteur en chef du magazine et du site internet Runner’s World France (convention collective nationale des journalistes), a été licencié pour faute grave pour manquement à son obligation de loyauté. Le salarié journaliste n’avait pas sollicité ….
Numérique

Données confidentielles de l’entreprise : licenciement pour faute lourde

Redaction

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25/08/2017

Un employeur est en droit de licencier une salariée pour faute lourde en cas d’envoi de données confidentielles de l’entreprise à une adresse email privée (celle de son époux). La faute lourde est celle commise par le salarié avec l’intention de nuire à l’employeur ou à l’entreprise. Ces faits traduisent des violations par la salariée…
Numérique

Messagerie personnelle du salarié : un sanctuaire

Redaction

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07/02/2017

La messagerie personnelle du salarié (Hotmail, Orange, Gmail …) semble bien rester, en toutes hypothèses, un sanctuaire protégé par le secret des correspondances y compris en cas d’absence prolongée du salarié ….
Documents confidentiels de l’employeur

Redaction

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23/01/2017

La charte d’usage des communications électroniques de l’entreprise associée au règlement intérieur, peut indirectement assurer une protection efficace de la confidentialité des données de l’employeur. La Société Générale a ainsi obtenu ….
Numérique, Travail | RH

Emails du salarié : statut du directeur général

Redaction

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15/12/2016

L’appréciation de l’usage des outils informatiques mis à la disposition des cadres n’est pas la même que celle des salariés non cadres. Dans cette affaire, le grief de détournement du patrimoine informatique …
Numérique, Travail | RH

Détournement de l’outil informatique de l’employeur

Redaction

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06/12/2016

Un salarié a été licencié pour faute grave pour avoir i) enregistré des données confidentielles de l’entreprise sur un disque dur externe, ii) envoyé des mails à des tiers comprenant parfois des pièces confidentielles et iii) consulté pendant son temps de travail des sites pornographiques …
CNIL | RGDP, Numérique, Travail | RH

Confidentialité des dossiers informatiques

Redaction

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22/10/2015

Licenciement pour faute grave justifié Le licenciement pour faute grave est celui qui résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise ;
Numérique

Consultation de la messagerie du salarié

Redaction

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07/10/2015

Présomption d’emails à caractère professionnel Dans cette affaire, un employeur (association) fondait le principal de ses griefs à l’encontre de sa salariée sur le contenu des courriels que celle-ci a adressé à une autre collègue, à partir de la messagerie professionnelle qui lui a été attribuée sur le compte internet de l’association. Le principe désormais

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