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    Blocage abusif des emailings d’une société

    Redaction

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    En présence de suspicions d’envois massifs de courriels non sollicités (spamming), les prestataires en charge du routage ont le droit de bloquer les campagnes de leurs clients. Le système de filtre mis en place par le prestataire n’est pas abusif et/ou arbitraire, ce dernier agissant de concert sur demande des fournisseurs d’accès à internet, responsables…

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    Emails protégés par le secret des correspondances

    Redaction

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    Les emails échangés entre des tiers sont protégés par le secret des correspondances, celui qui n’en est pas destinataire, ne peut s’en prévaloir en justice. La violation du secret des correspondances n’est pas couverte même lorsqu’elle est strictement nécessaire à l’exercice des droits du salarié agissant en justice contre son employeur. Le salarié ne peut…

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    Emails du salarié avec son avocat

    Redaction

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    Les correspondances échangées entre un avocat et son client (salarié par un tiers), qu’elles soient ou non identifiées comme personnelles, sont protégées par le secret. Une directrice de maison de retraite, licenciée, a obtenu l’irrecevabilité d’emails présentés par son employeur ….

  • Emails en entreprise : connivences injurieuses entre salariés

    Redaction

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    Un employeur est en droit de sanctionner un salarié (jusqu’au licenciement pour faute) lorsqu’il est établi que celui-ci injurie régulièrement sa direction ou ses collègues à leur insu. En l’espèce, l’employeur avait récupéré la messagerie professionnelle d’une ancienne salariée …

  • Sauvegarde de messagerie électronique : un droit ?

    Redaction

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    Il est acquis que les prestataires de messagerie électronique prévoient le plus souvent, dans leurs conditions générales d’utilisation, que le détenteur d’un compte doit s’y connecter au moins une fois tous les six mois pour éviter que son accès ne soit bloqué ….

  • Projet de Convention sur l‘utilisation de communications électroniques dans les contrats internationaux

    Redaction

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    Projet de Convention sur l‘utilisation de communications électroniques dans les contrats internationaux Mots clés : commerce électronique,e commerce,communications électroniques,CNUDCI,UNCITRAL,contrats internationaux,e commerce,courrier électronique,emails Thème : Commerce electronique A propos de ce texte : type : Convention | Date : 23 novembre  2005 | Pays | Zone : Monde

  • Emails 

    Redaction

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    Par nature, un email adressé à un supérieur hiérarchique par un subordonné présente un caractère privé. Dès lors qu’un email est adressé au seul supérieur hiérarchique (et dont le contenu met en cause un autre salarié), le délit de diffamation non publique n’est pas applicable. L’expéditeur n’a pas à apposer la mention « personnel » ou « confidentiel »…

  • Emails

    Redaction

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    La plupart des décisions rendues par les tribunaux concernant les emails du salarié concernent la messagerie de l’entreprise (abus de la liberté d’expression, surveillance par l’employeur ….). Cela ne doit pas occulter l’autre régime applicable aux emails du salarié : celui de l’usage de la messagerie privée (Hotmail, Yahoo etc.) pendant les heures de travail.…

  • Emails

    Redaction

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    Un mari trompé dont la femme, directrice des ressources humaines, avait eu une relation adultère supposée avec son PDG, a envoyé à la direction mère de la société, un email faisant état de cette relation. L’email en cause laissait entendre que sa femme ne devait sa promotion professionnelle qu’à la relation intime qu’elle avait nouée…

  • Emails

    Redaction

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    Lorsqu’un courrier électronique est en rapport avec l’activité professionnelle du salarié, il ne revêt pas un caractère privé et peut être retenu au soutien d’une procédure disciplinaire ou un licenciement contre un salarié (à propos d’un échange de courriels provocateurs entre salariés d’une même entreprise). Les emails échangés entre salariés sont présumés être professionnels (pas…

  • Messagerie electronique en universite

    Redaction

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    Commet une faute professionnelle, l’inspecteur général de l’éducation nationale qui consulte la messagerie électronique d’une inspectrice chargée de présider un jury de concours du CAPES et qui divulgue les sujes d’examen à la direction de l’éducation nationale pour faire croire que des candidats avaient pu se les procurer. C’est a bon droit que le Président…

  • Emails

    Redaction

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    Dès lors qu’un email est en rapport avec l’activité professionnelle du salarié, il ne revêt pas un caractère privé et peut être retenu au soutien d’une procédure disciplinaire ou un licenciement contre un salarié (à propos d’un échange de courriels provocateurs entre salariés d’une même entreprise). Les emails échangés entre salariés sont présumés être professionnels…

  • Secret des correspondances

    Redaction

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    Le salarié a droit,même au temps et au lieu de travail, au respect de l’intimité de sa vie privée. Celle-ci implique en particulier le secret des correspondances. L’employeur ne peut dès lors sans violation de cette liberté fondamentale prendre connaissance des messages personnels émis par le salarié et reçus par lui grâce à un outil…

  • Internet au travail

    Redaction

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    Le salarié a droit, même au temps et au lieu du travail, au respect de l’intimité de sa vie privée, qui implique en particulier le secret des correspondances. L’employeur ne peut dès lors sans violation de cette liberté fondamentale prendre connaissance de messages personnels émis par le salarié et reçus par lui grâce un outil…

  • Secret des correspondances

    Redaction

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    Le salarié a droit, même au temps et au lieu du travail, au respect de l’intimité de sa vie privée, qui implique en particulier le secret des correspondances. L’employeur ne peut dès lors sans violation de cette liberté fondamentale prendre connaissance de messages personnels émis par le salarié et reçus par lui grâce un outil…

  • Secret des correspondances

    Redaction

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    La chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur le respect de la vie privée du salarié sur son lieu de travail dans le cadre de l’utilisation de sa messagerie électronique. Visant directement l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, l’article 9 du Code…

  • Administrateur reseaux

    Redaction

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    La Cour d’appel a retenu le délit d’atteinte au secret des correspondances par une personne dépositaire de l’autorité publique. Il s’agissait en l’espèce de l’ouverture du courrier électronique d’un étudiant chercheur au CNRS. Ce courrier électronique est une correspondance privée. L’élément matériel du délit était constitué par la mise en place d’une politique de surveillance…

  • Secret des correspondances

    Redaction

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    Le Conseil de prud’hommes retient la responsabilité de la direction d’une entreprise qui pris connaissance de courriers électroniques échangés entre syndicalistes. Le Conseil a conclu à une violation des articles L 120-2 du Code du Travail (nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient…

  • Syndicats et internet

    Redaction

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    Le Conseil de prud’hommes retient la responsabilité de la direction d’une entreprise qui pris connaissance de courriers électroniques échangés entre syndicalistes. Le Conseil a conclu à une violation des articles L 120-2 du Code du Travail (nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient…

  • Bienvenue, je suis votre assistant juridique
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