Blocage abusif des emailings d’une société
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En présence de suspicions d’envois massifs de courriels non sollicités (spamming), les prestataires en charge du routage ont le droit de bloquer les campagnes de leurs clients. Le système de filtre mis en place par le prestataire n’est pas abusif et/ou arbitraire, ce dernier agissant de concert sur demande des fournisseurs d’accès à internet, responsables…
Utilisation détournée d’un fichier : 30 000 euros de sanction CNIL
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Attention à parfaitement respecter la finalité pour laquelle un fichier a été déclaré à la CNIL. Utiliser une base de données nominatives (locataires d’HLM) pour dénoncer une mesure gouvernementale, a été sanctionné par la CNIL.
Fraude au clic publicitaire : importance du constat d’huissier
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En matière de constats sur internet, il convient de faire appel à une étude d’huissier familière avec ces problématiques, auquel cas, les constats peuvent être dénués de toute force probante.
Publicité comparative par les prix dans un emailing
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Reprochant à son concurrent Beezup d’avoir envoyé un emailing portant atteinte à sa réputation la société Lengow l’a attrait devant le tribunal de commerce de Paris aux fins de l’entendre condamner à lui payer une indemnité d’un montant de 900 000 euros de dommages et intérêts pour concurrence déloyale.
Retours sur prospection très faibles : quelle responsabilité ?
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Il est très difficile d’engager la responsabilité contractuelle de l’exploitant d’un fichier de prospects sur le volet des résultats attendus (taux de conversion). La location d’un fichier de prospects s’analyse juridiquement comme un contrat de louage sans obligation de résultat du loueur / prestataire …
Sarbacane contre Google | Gmailify
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La société d’email marketing Sarbacane, titulaire de la marque française et européenne « Mailify », a poursuivi Google en contrefaçon de marque au titre du lancement du service dénommé « Gmailify ». Cette nouvelle fonctionnalité a pour objet de permettre à l’utilisateur de faire bénéficier des caractéristiques du service Gmail à un compte de messagerie…
Contrat de routage et d’emailing
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Droit de résiliation contractuelle Un contrat de routage et d’emailing peut être résilié même en l’absence de clause résolutoire stipulée entre les parties. L’article 1184 du code civil dispose que «la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l’une des deux parties ne satisfera point à son engagement.…
Emailing
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De nombreux clients ayant eu recours à des prestataires de campagnes d’emailing ont été déçus des résultats obtenus. Cette nouvelle affaire apporte un éclairage intéressant sur la responsabilité du prestataire d’emailing. Obligation de moyen du prestataire Malgré la mise en demeure de paiement du prestataire, le client n’a pas procédé au règlement des diverses factures…
Emailing
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L’échange de base de données de contacts d’e-mailing entre deux sociétés, même sans contrat, n’est pas sanctionné d’office par les juges (sur le terrain du droit des données personnelles). Sur le volet de la concurrence déloyale, en cas d’utilisation de la base par une société tierce (1), cette dernière n’encourt pas de sanction et n’engage…
