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email

  • Internet au travail

    Redaction

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    N’est pas fondé le licenciement d’un salarié qui a envoyé à l’ensemble du personnel de son employeur (1), un message électronique comportant des textes à caractère sexuel accompagnés de photographies à caractère pornographique. Le licenciement est sans cause réelle et sérieuse dans la mesure où : – le message a été envoyé suite à une…

  • Internet au travail

    Redaction

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    M.X a été licencié pour faute pour avoir envoyé à des salariés de son entreprise un courrier électronique par lequel il reprochait à son employeur d’octroyer des augmentations « hors mérite et à la tête du client ». M. X, licencié, a saisi la juridiction prud’homale. Tant en appel (1) qu’en cassation, il a été jugé que…

  • Contrefacon de marque

    Redaction

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    La société Microsoft Corporation propriétaire de la marque Hotmail a assigné en contrefaçon la société E Nov Developpement qui a adressé des messages électroniques commerciaux non sollicités (« spam ») avec l’adresse mail « [email protected] » Le Tribunal a considéré que l’usage de la marque Hotmail dans la seconde partie de l’adresse de courrier électronique indique bien : –…

  • Internet en milieu professionnel

    Redaction

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    La Cour de cassation vient de confirmer une décision de la Cour d’appel de Bordeaux (1) qui a condamné l’employeur d’une déléguée vétérinaire pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Les juges ont qualifié d’avertissement, le courrier électronique envoyé par l’employeur et comportant les griefs reprochés à la salariée (2). L’intérêt de qualifier un email…

  • Courrier electronique

    Redaction

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    Le Conseil d’Etat a rappelé qu’aucune règle ne s’oppose à ce que la convocation d’un candidat à un poste de professeur des universités en vue de son audition par la commission de spécialistes de l’enseignement supérieur, ne lui soit adressée par courrier électronique. Mots clés : courrier électronique,convocation,email,épreuve,concours,professeurs université,convocation par email Thème : Courrier electronique A propos…

  • Spamming

    Redaction

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    Dans le cadre d’un contrat de fourniture d’accès à Internet, un opérateur (FAI) a le pouvoir, à titre de sanction contractuelle d’un abonné qui pratique le spamming (1), de supprimer l’accès à Internet de ce dernier. Plus encore, les tribunaux ont jugé que l’abonné qui fait appel d’une suspension de son accès Internet alors que…

  • Courrier electronique

    Redaction

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    Une société qui avait acquis plusieurs machines à usage médical a obtenu en appel, la résolution du contrat de vente et la restitution de l’acompte versé pour sa commande (1). La Cour de cassation a censuré les juges d’appel de n’avoir pas pris en compte à titre de preuve, un courrier électronique de l’acheteur indiquant…

  • Embauche par courrier electronique

    Redaction

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    M. X. qui a présenté sa candidature à un poste de directeur commercial de la société Kam Biotechnology France s’est vu proposé une offre d’embauche par courrier électronique. L’employeur de M.X ayant rétracté son offre, M.X. estimait être vicitme d’un licenciement et a assigné son employeur. Les juges d’appel ont considéré que le courrier électronique…

  • Courrier electronique

    Redaction

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    Le dernier jour de sa période d’essai, l’employeur de Mme X a informé celle-ci par courrier électronique de sa décision de ne pas la recruter. Mme X a poursuivi son employeur pour obtenir des dommages et interêts. En appel, la demande de Mme X. a été rejetée. En notifiant à la salariée la rupture de…

  • Transposition des directives europeennes

    Redaction

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    Par décision du 1er juin 2006, la Cour de justice des communautés européennes a condamné la Grèce pour non transposition de la directive la directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 relative à la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (1). Les juges européens ont précisé au passage qu’un État membre…

  • Messagerie electronique en universite

    Redaction

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    Commet une faute professionnelle, l’inspecteur général de l’éducation nationale qui consulte la messagerie électronique d’une inspectrice chargée de présider un jury de concours du CAPES et qui divulgue les sujes d’examen à la direction de l’éducation nationale pour faire croire que des candidats avaient pu se les procurer. C’est a bon droit que le Président…

  • Emails

    Redaction

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    M. X., recruté en qualité d’aide programmateur de films (1), a envoyé de sa propre initiative, à un producteur et à partir de la messagerie électronique de la gérante de la société, un email, formulant une proposition chiffrée d’achat de droits musicaux sur un film. Licencié pour faute, M. X. a contesté son licenciement et…

  • Preuve et courrier electronique

    Redaction

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    Dans le cadre de pourparlers transactionnels sur les conditions d’un licenciement, l’employeur de M.X. lui a, par courrier électronique, proposé le paiement de certaines sommes à titre d’indemnités de rupture et de dommages-intérêts transactionnels. M.X qui avait accepté, par lettre recommandée l’offre faite, a ensuite saisi la juridiction prud’homale afin d’obtenir d’autres éléments de rémunération.…

  • Secret des correspondances

    Redaction

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    Le salarié a droit,même au temps et au lieu de travail, au respect de l’intimité de sa vie privée. Celle-ci implique en particulier le secret des correspondances. L’employeur ne peut dès lors sans violation de cette liberté fondamentale prendre connaissance des messages personnels émis par le salarié et reçus par lui grâce à un outil…

  • Internet au travail

    Redaction

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    Le salarié a droit, même au temps et au lieu du travail, au respect de l’intimité de sa vie privée, qui implique en particulier le secret des correspondances. L’employeur ne peut dès lors sans violation de cette liberté fondamentale prendre connaissance de messages personnels émis par le salarié et reçus par lui grâce un outil…

  • Secret des correspondances

    Redaction

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    Le salarié a droit, même au temps et au lieu du travail, au respect de l’intimité de sa vie privée, qui implique en particulier le secret des correspondances. L’employeur ne peut dès lors sans violation de cette liberté fondamentale prendre connaissance de messages personnels émis par le salarié et reçus par lui grâce un outil…

  • Secret des correspondances

    Redaction

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    La chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur le respect de la vie privée du salarié sur son lieu de travail dans le cadre de l’utilisation de sa messagerie électronique. Visant directement l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, l’article 9 du Code…

  • Secret des correspondances

    Redaction

    ·

    La Cour d’appel a retenu le délit d’atteinte au secret des correspondances par une personne dépositaire de l’autorité publique. Il s’agissait en l’espèce de l’ouverture du courrier électronique d’un étudiant chercheur au CNRS. Ce courrier électronique est une correspondance privée. L’élément matériel du délit était constitué par la mise en place d’une politique de surveillance…

  • Administrateur reseaux

    Redaction

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    La Cour d’appel a retenu le délit d’atteinte au secret des correspondances par une personne dépositaire de l’autorité publique. Il s’agissait en l’espèce de l’ouverture du courrier électronique d’un étudiant chercheur au CNRS. Ce courrier électronique est une correspondance privée. L’élément matériel du délit était constitué par la mise en place d’une politique de surveillance…

  • Secret des correspondances

    Redaction

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    Le Conseil de prud’hommes retient la responsabilité de la direction d’une entreprise qui pris connaissance de courriers électroniques échangés entre syndicalistes. Le Conseil a conclu à une violation des articles L 120-2 du Code du Travail (nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient…

  • Bienvenue, je suis votre assistant juridique
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