Preuve de l’adultère par email privé : condamnation pénale
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Un avocat également administrateur du réseau informatique de son cabinet, a installé un logiciel espion sur l’ordinateur de son épouse (également avocate au sein de son cabinet) pour connaître le mot de passe Yahoo de cette dernière et établir la preuve de l’adultère de son épouse. Lors de la procédure de divorce, l’avocat a eu…
Email argué de faux
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La partie au procès qui demande le rejet d’un email en indiquant qu’il s’agit d’un montage réalisé pour les besoins de la cause, doit procéder à une inscription de faux. En l’absence d’inscription de faux et si le document a été …
Preuve d’un adultère par email
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Si les mœurs se sont assouplies l’obligation de fidélité reste l’une des obligations principales du mariage. En application de l’article 242 du Code civil, il appartient à chaque époux qui demande le divorce …
Paramétrage e-commerce : responsabilité de Paypal ?
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Un autoentrepreneur a poursuivi Paypal au titre d’un dysfonctionnement de son site de ecommerce. Les juges n’ont pas été dupes : ce n’est pas la société Paypal qui a saisi une adresse email erronée à l’origine du dysfonctionnement mais …
Valeur juridique d’un email
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S’il n’est pas revêtu d’une signature sécurisée, un courrier électronique ne peut bénéficier d’aucune présomption de fiabilité et le juge vérifie s’il répond aux exigences des articles 1316-1 et suivants du code civil, particulièrement en ce qui concerne l’identité de la personne dont il émane et les conditions dans lesquelles il a été établi…
Décret n° 2011-434 du 20 avril 2011 relatif à l’horodatage des courriers expédiés ou reçus par voie électronique pour la conclusion ou l’exécution d’un contrat
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Décret n° 2011-434 du 20 avril 2011 relatif à l’horodatage des courriers expédiés ou reçus par voie électronique pour la conclusion ou l’exécution d’un contrat Mots clés : email,Horodatage,preuve,certification,dater les emails,datage,date,date certaine,recommandé électronique,dates,horodater,preuve horodatage,preuve Thème : Horodatage A propos de ce texte : type : Decret | Date : 20 avril 2011 | Pays | Zone : France
Arrêté du 20 avril 2011 relatif à la reconnaissance de la qualification des prestataires de services d’horodatage électronique et à l’accréditation des organismes qui procèdent à leur évaluation
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Arrêté du 20 avril 2011 relatif à la reconnaissance de la qualification des prestataires de services d’horodatage électronique et à l’accréditation des organismes qui procèdent à leur évaluation Mots clés : email,Horodatage,preuve,certification,dater les emails,datage,date,date certaine,recommandé électronique,dates,horodater,preuve horodatage,preuve Thème : Horodatage A propos de ce texte : type : Arrete | Date : 20 avril 2011 | Pays | Zone : France
Arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures sans représentation obligatoire devant les cours d’appel
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Arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures sans représentation obligatoire devant les cours d’appel Mots clés : justice,email,recours,procédure électronique,justice électronique,ejustice,actes de procédure Thème : Justice et nouvelles technologies A propos de ce texte : type : Arrete | Date : 14 decembre 2009 | Pays | Zone : France
Décret no 2010-434 du 29 avril 2010 relatif à la communication par voie électronique en matière de procédure civile
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Décret no 2010-434 du 29 avril 2010 relatif à la communication par voie électronique en matière de procédure civile Mots clés : justice,email,recours,procédure électronique,justice électronique,ejustice,actes de procédure Thème : Justice et nouvelles technologies A propos de ce texte : type : Decret | Date : 29 avril 2010 | Pays | Zone : France
Arrêté du 7 avril 2009 relatif à la communication par voie électronique devant les tribunaux de grande instance
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Arrêté du 7 avril 2009 relatif à la communication par voie électronique devant les tribunaux de grande instance Mots clés : justice,email,recours,procédure électronique,justice électronique,ejustice,actes de procédure Thème : Justice et nouvelles technologies A propos de ce texte : type : Arrete | Date : 7 avril 2009 | Pays | Zone : France
Ordonnance n° 2005-674 du 16 juin 2005 relative à l’accomplissement de certaines formalités contractuelles par voie électronique
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Ordonnance n° 2005-674 du 16 juin 2005 relative à l’accomplissement de certaines formalités contractuelles par voie électronique Mots clés : commerce électronique,formalités,courriers électroniques,email,courrier électronique,e commerce,formalites Thème : Commerce electronique A propos de ce texte : type : Ordonnance | Date : 16 juin 2005 | Pays | Zone : France
Minnesota Anti-spam Act
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Minnesota Anti-spam Act Consulter le texte Mots clés : spamming,minnesota,loi anti-spam,spam,courriers électronique,email,mails Thème : Legislation americaine sur le spamming A propos de ce texte : type : Loi | Date : 20 mai 2002 | Pays | Zone : Etats Unis
Preuve et email
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Si un email pris à lui seul ne peut établir la preuve d’un harcèlement moral (1), il peut constituer une présomption et être rapproché d’autres éléments pour établir un harcèlement moral. (1) Email de propos que le supérieur d’une salariée aurait tenu à la suite de ses deux congés de maternité successifs Mots clés : Preuve,email…
Justice et nouvelles technologies
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Il résulte des articles L. 2143-8 et R. 2143-5 du code du travail et 847-1 du code de procédure civile que la contestation de la désignation d’un représentant de section syndicale ne peut être faite ni par télécopie, ni par l’envoi d’un email. Ces modes de recours ne répondent pas aux exigences de l’article R.…
Internet au travail
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Le salarié d’une banque a transmis, depuis son adresse électronique chez Natexis, des courriers électroniques à sa compagne, elle même salariée dans une banque concurrente. Les messages électroniques en cause comprenaient des informations de nature stratégique (les deux banques étaient en concurrence sur certains dossiers). M.K. a ensuite été licencié pour violation des règles du…
Escroquerie par email
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Les courriers électroniques proposant des transferts importants de sommes d’argent de la part de personnes se présentant comme des anciens chefs d’Etat africains sont des tentatives d’escroquerie qui, comme le révèle cette nouvelle affaire, peuvent prendre avec certains internautes. Le gérant d’une société avait accepté, après une proposition qu’il avait reçue par email (1), d’avancer,…
Liberte d’expression du salarie
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C’est acquis, le salarié, jouit, sauf abus, dans l’entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d’expression. Il ne peut être apporté à cette liberté que les restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir. Sur la base de ce principe, un salarié ne commet pas de faute et ne peut être…
