éloignement

  • Cour d’appel d’Aix-en-Provence RG n° 24/00561 2 mai 2024

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    M. [Y] a été placé en rétention suite à un arrêté d’expulsion, mais a fait appel pour pouvoir accompagner sa mère en fin de vie. Son avocat a plaidé pour la nullité de la procédure, notamment en raison de la visio-conférence qui ne permet pas la publicité des débats.

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