elle et vire

La société Lactalis a poursuivi en concurrence déloyale et parasitaire la société Elvir qui a commercialisé sous la dénomination « Elle et Vire » du beurre dans un emballage similaire au sien (1). L’incompétence du tribunal de commerce a été confirmée tant en appel qu’en cassation. La solution du litige impliquait nécessairement l’examen des droits respectifs des…