Your cart is currently empty!
Nouvelles mentions légales sur les tickets de caisse
·
Avec l’entrée en vigueur du Décret n° 2021-609 du 18 mai 2021, tout document de facturation remis au consommateur, lors de l’achat d’un bien appartenant à l’une des catégories mentionnées à l’article D. 211-1, doit comporter une mention selon laquelle ce bien bénéficie auprès du vendeur d’une garantie légale de conformité d’une durée minimale de…
Quelle protection pour un dessin et modèle non déposé ?
·
Votre direction juridique n’a pas déposé un dessin et modèle auprès de l’Union européenne et un concurrent vous a copié ? Il existe une alternative : la contrefaçon de dessin et modèle communautaire non enregistré. Celle-ci suppose néanmoins d’établir plusieurs preuves.
Produits contrefaisants sur Téléshopping ?
·
Le diffuseur audiovisuel a tout intérêt à prévoir une garantie d’éviction à la charge du producteur d’une émission de téléshopping (qui lui-même pourra être garanti par l’annonceur). Une société chinoise qui a pour activité la production et la vente de produits électroménagers a constaté qu’un modèle d’appareil de cuisson électrique
