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Propagande électorale sur Facebook
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Les réseaux sociaux n’échappent pas à la règle selon laquelle (L. 52-1 du code électoral), pendant les six mois précédant le premier jour du mois d’une élection et jusqu’à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, l’utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par la voie…
Communication audiovisuelle politique
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La Décision n° 2021-483 du 19 mai 2021 du CSA a défini les modalités de programmation du temps d’émission attribué aux formations politiques représentées par un groupe dans l’une ou l’autre des assemblées du Parlement pour l’année 2021.
Démarchage téléphonique hors publicité électorale
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Une opération de démarchage téléphonique de certains électeurs dans les six mois précédant les opérations électorales, ne saurait être assimilée à un procédé de publicité commerciale proscrit par l’article L. 52-1 du code électoral.
Interdiction de promotion électorale : la presse exclue
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Si aux termes de l’article L. 48-2 du code électoral, il est interdit à tout candidat de porter à la connaissance du public un élément nouveau de polémique électorale à un moment tel que ses adversaires n’aient pas la possibilité d’y répondre utilement avant la fin de la campagne électorale, la presse n’est pas concernée…
Temps d’émission attribué aux formations politiques
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Par Décision n° 2019-556 du 6 novembre 2019, le CSA a fixé les modalités de programmation du temps d’émission attribué aux formations politiques représentées par un groupe dans l’une ou l’autre des assemblées du Parlement et aux organisations syndicales et professionnelles représentatives à l’échelle nationale pour l’année 2020. Les sociétés nationales de programme France Télévisions,…
Débats télévisés électoraux : affaire Benoît Hamon
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Sévère revers pour Benoît Hamon (Génération S) qui avait a obtenu du juge des référés du tribunal administratif de Paris, de se faire inviter à l’une des émissions de France Télévisions consacrée à l’élection des représentants français au Parlement européen. Le Conseil d’État a finalement jugé que l’absence d’invitation audit
Publicité sur Facebook : des dépenses de campagne ?
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Le compte de campagne d’un candidat aux législatives a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques au motif qu’une somme de 135 euros, correspondant à une prestation publicitaire facturée par le réseau social ….
Vie privée des Le Pen : Le Point condamné
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La mal nommée propriété de Montretout de la famille Le Pen est protégée par le droit au respect de la vie privée. La protection du domicile, composante de la vie privée, prend une nouvelle dimension juridique : l’hebdomadaire Le Point a été condamné pour atteinte à la vie privée ….
Vote électronique des délégués du personnel
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Dans l’affaire du vote électronique des délégués du personnel et des membres du comité d’entreprise du Crédit mutuel, la Cour de cassation a tranché. Après l’ouverture d’un scrutin et à la suite d’une erreur commise par le prestataire, la liste présentée par un syndicat …
Réseaux sociaux et propagande électorale
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Si à la veille d’un vote (élections locales), des irrégularités peuvent être retenues en cas de communication de dernière minute sur les réseaux sociaux, encore faut-il que ces irrégularités aient eu un impact sur le scrutin pour invalider le vote.
La communication audiovisuelle politique
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Selon l’article 16 de la loi du 30 septembre 1986, le CSA fixe les règles concernant les conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions relatives aux campagnes électorales que les sociétés nationales de programme sont tenues de produire et de programmer. Le régime applicable a fait l’objet de plusieurs délibérations et notamment
Délibération n° 2011-5 du 18 janvier 2011 relative aux modalités du relevé et de la transmission des temps d’intervention des personnalités politiques sur les antennes des services de radio et de télévision
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Délibération n° 2011-5 du 18 janvier 2011 relative aux modalités du relevé et de la transmission des temps d’intervention des personnalités politiques sur les antennes des services de radio et de télévision Mots clés : politique,homme politique,temps de parole,communication audiovisuelle politique,communication politique,élections,temps de parole,élections politiques Thème : Communication audiovisuelle politique A propos de ce texte : type
Recommandation du CSA du 21 avril 2009 complétant la recommandation n° 2009-2 du 24 mars 2009 adressée à l’ensemble des services de télévision et de radio en vue de l’élection des représentants au Parlement européen le 7 juin 2009
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Recommandation du CSA du 21 avril 2009 complétant la recommandation n° 2009-2 du 24 mars 2009 adressée à l’ensemble des services de télévision et de radio en vue de l’élection des représentants au Parlement européen le 7 juin 2009 Mots clés : élections politique,élections,vote,président,temps de parole,médias,élections présidentielles Thème : Audiovisuel politique A propos de ce texte :
Décision no 2009-313 du 23 mai 2009 fixant le nombre et la durée des émissions relatives à la campagne officielle en vue de l’élection des représentants au Parlement européen des 6 et 7 juin 2009
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Décision no 2009-313 du 23 mai 2009 fixant le nombre et la durée des émissions relatives à la campagne officielle en vue de l’élection des représentants au Parlement européen des 6 et 7 juin 2009 Mots clés : élections,élection,campagne électorale Thème : Elections – Audiovisuel A propos de ce texte : type : Decision | Date : 23 mai 2009 | Pays |
Décision no 2009-297 du 19 mai 2009 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions relatives à la campagne officielle en vue de l’élection des représentants au Parlement européen les 6 et 7 juin 2009
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Décision no 2009-297 du 19 mai 2009 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions relatives à la campagne officielle en vue de l’élection des représentants au Parlement européen les 6 et 7 juin 2009 Mots clés : élections,élection,campagne électorale Thème : Elections – Audiovisuel A propos de ce texte : type : Decision |
Décision no 2009-314 du 23 mai 2009 fixant les dates et ordre de passage des émissions relatives à la campagne officielle en vue de l’élection des représentants au Parlement européen des 6 et 7 juin 2009
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Décision no 2009-314 du 23 mai 2009 fixant les dates et ordre de passage des émissions relatives à la campagne officielle en vue de l’élection des représentants au Parlement européen des 6 et 7 juin 2009 Mots clés : élections,élection,campagne électorale Thème : Elections – Audiovisuel A propos de ce texte : type : Decision | Date : 23 mai 2009 | Pays
Délibération du CSA n°2009-34 du 3 juin 2009 relative aux modalités de prise en compte des interventions du Président de la République dans les médias audiovisuels
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Délibération du CSA n°2009-34 du 3 juin 2009 relative aux modalités de prise en compte des interventions du Président de la République dans les médias audiovisuels Mots clés : élection,président de la république,président,élections Thème : Elections – Audiovisuel A propos de ce texte : type : Deliberation | Date : 3 juin 2009 | Pays | Zone : France
Recommandation du CSA du 13 novembre 2007 à l’ensemble des services de télévision et de radio en vue des élections cantonales et municipales
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Recommandation du CSA du 13 novembre 2007 à l’ensemble des services de télévision et de radio en vue des élections cantonales et municipales Mots clés : politique,élection,sondage,opinion,électeur,vote,élections,communication politique Thème : Communication audiovisuelle politique A propos de ce texte : type : Recommandation | Date : 13 novembre 2007 | Pays | Zone : France
Recommandation du Conseil supérieur de l’audiovisuel du 20 mars 2007 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions de la campagne officielle en vue du 1er tour de l’élection
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Recommandation du Conseil supérieur de l’audiovisuel du 20 mars 2007 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions de la campagne officielle en vue du 1er tour de l’élection Mots clés : audiovisuel,politique,élections présidentielles,élections,hommes politiques,politique Thème : Communication audiovisuelle politique A propos de ce texte : type : Recommandation | Date : 20 mars 2007 | Pays | Zone
Recommandation du CSA n° 2002-5 du 30 avril 2002 pour la soirée électorale du 5 mai 2002 (2e tour de l’élection présidentielle)
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Recommandation du CSA n° 2002-5 du 30 avril 2002 pour la soirée électorale du 5 mai 2002 (2e tour de l’élection présidentielle) Mots clés : politique,élections,élection,vote,candidats,site internet,communication politique,code électoral,homme politique,temps de parole,audiovisuel Thème : Communication audiovisuelle politique A propos de ce texte : type : Recommandation | Date : 30 avril 2002 | Pays | Zone : France
