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Loi du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d’opinion
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Loi du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d’opinion Loi du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d’opinion Mots clés : sondages,opinions,interdiction,sondage d’opinion,interdiction,politique,résultats,élection Thème : Sondages A propos de ce texte : type : Loi | Date : 19 juillet 1977 | Pays | Zone : France
Recommandation du CSA aux services de télévision et de radio concernant le traitement audiovisuel du référendum du 29 mai 2005
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Recommandation du CSA aux services de télévision et de radio concernant le traitement audiovisuel du référendum du 29 mai 2005 Recommandation du CSA du 22 mars 2005 Mots clés : communication politique,politique,partis politiques,élections,election Thème : Communication audiovisuelle politique A propos de ce texte : type : Recommandation | Date : 22 mars 2005 | Pays | Zone : France
Arrêté du 13 mai 2004 fixant la liste des partis et groupements ayant demandé à utiliser les émissions du service public pendant la campagne électorale en vue de l’élection des représentants au Parlement européen du 13 juin 2004
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Arrêté du 13 mai 2004 fixant la liste des partis et groupements ayant demandé à utiliser les émissions du service public pendant la campagne électorale en vue de l’élection des représentants au Parlement européen du 13 juin 2004 Consulter le texte Mots clés : communcation politique,audiovisuel et politique,partis politiques,élections européennes,election,politique,electoral Thème : Communication audiovisuelle politique A propos
Décision du Ministère de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales du 3 juin 2004 relative à l’attribution des emplacements d’affichage pour l’élection des représentants français au Parlement européen du 13 juin 2004
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Décision du Ministère de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales du 3 juin 2004 relative à l’attribution des emplacements d’affichage pour l’élection des représentants français au Parlement européen du 13 juin 2004 Consulter le texte Mots clés : elections,affichage électoral,affiches électorales,affichage,élection,politique,communication politique Thème : affichage electoral A propos de ce texte : type : Decision |
Communication audiovisuelle politique
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Une candidate aux élections législatives de Paris a saisi en référé le Conseil d’Etat pour faire juger une violation du principe de l’équité dans la représentation des candidats. Son adversaire avait bénéficié de l’enregistrement d’une émission sur une station de radio de grande diffusion (Europe 1), portant sur son dernier livre. La question était de
Sondages d’opinion
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La société Antilles Télévision a saisi en référé le Conseil d’Etat pour faire juger illégales les décisions du CSA relatives à l’élection présidentielle. Celles-ci auraient porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d’information en rappelant l’interdiction de tout sondage d’opinion jusqu’à la fermeture du dernier bureau de vote. Cette demande en référé
Communication audiovisuelle politique
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Un candidat a demandé en vain au Conseil d’Etat l’annulation de la recommandation n°2006-7 du 7 novembre 2006 du CSA relative à l’élection présidentielle de 2007. Les juges administratifs ont validé la légalité du système adopté par le CSA qui pose un principe d’équité pour les temps de parole et d’antenne des candidats déclarés ou
Communication audiovisuelle politique
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L’une des candidates aux présidentielles a demandé au Conseil d’Etat, mais sans succès, de mettre en demeure les sociétés TF1, France 2 et France 3 de respecter le principe d’équité entre les candidats en lui ouvrant davantage leur antenne (en particulier en l’invitant aux émissions de grande écoute programmées à 20h30). Après analyse du temps
Elections et sites Internet
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La création par une commune, d’un site internet qui comporte une présentation générale de la commune ne doit pas être regardée comme une campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d’une collectivité au sens de l’article L. 52-1 du code électoral. Mots clés : élections,élection,vote,candidats,site internet,communication politique,code électoral,homme politique,temps de parole,présidentielles Thème : Elections
Elections et sites Internet
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Si la réalisation et l’utilisation d’un site Internet peut constituer une forme de propagande électorale par voie de communication audiovisuelle, cette action de propagande n’a, dans l’affaire soumise, pas revêtu un caractère de “publicité commerciale” au sens de l’article L. 52-1 du Code électoral. Le maintien sur un site Internet, le jour du scrutin, d’éléments
Elections et sites Internet
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N’est pas contraire au code électoral le fait pour un candidat à une élection municipale d’avoir bénéficié de l’hébergement gratuit de son site Internet ni le fait d’avoir fait concevoir et actualisé ce site par un bénévole. Mots clés : élections,élection,vote,candidats,site internet,communication politique,code électoral,homme politique,temps de parole,présidentielles Thème : Elections et sites Internet A propos de cette
Elections et sites Internet
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L’utilisation d’un service gratuit d’hébergement de sites Internet, proposé de manière indifférenciée à tous les sites licites par une société se réservant le droit d’inclure un bandeau ou des fenêtres publicitaires sur les sites hébergés, ne méconnaît pas les dispositions du code électoral dès lors que la gratuité de l’hébergement du site Internet, en contrepartie
Elections et sites Internet
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L’utilisation dans le cadre d’une campagne municipale, d’un site Internet ne constitue pas, par elle-même, une campagne de promotion publicitaire au sens de l’article L. 52-1 du code électoral. Le fait que le site Internet de la liste du candidat soit encore accessible le jour du scrutin, ne constitue pas une violation de l’article L.
Elections et sites Internet
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Dans le cadre des élections européennes, le fait pour un candidat de publier une lettre d’information parue sur son site internet de campagne, dans laquelle il précisé que sa candidature ne constitue ni un investissement de carrière , ni une course aux places, n’excède pas les limites de la polémique électorale et n’entache pas d’irrégularité
Elections et sites Internet
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En application de l’article L. 52-8 du code électoral, les personnes morales, à l’exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d’un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects
Elections et sites Internet
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Une élection d’un conseiller général n’a pas à être annulée dès lors qu’il n’est pas prouvé que le site internet de la commune et les émissions du réseau local de télévision se sont limités à apporter des informations sur les événements locaux sans propagande électorale au bénéfice du candidat. Mots clés : élections,élection,vote,candidats,site internet,communication politique,code électoral,homme
Delit injure
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La Cour de cassation rappelle dans cette affaire que l’appréciation du caractère outrageant de certains écrits ou propos doit être effectuée en fonction de leur contexte. La circonstance qu’une injure s’est produite dans le cadre d’un contexte électoral n’en modifie pas le caractère. En l’espèce, le directeur de la publication du Nouvel Hebdo (en Nouvelle
