Noms de domaines et droit des marques
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Dans le cadre d’un litige opposant une société ayant déposé la marque « eBay » et le nom de domaine ebay.fr, la Cour a considéré que la société eBay Inc., qui n’a saisi le juge du fond d’une action en contrefaçon que le 23 juin 2000, n’a pas agi à bref délai, sa demande fondée sur les…
Noms de domaines et droit des marques
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Dans le cadre de l’utilisation illicite du nom du personnage illustrant une rubrique du journal pour lequel il travaillait (« MISS TRICK »), les juges ont considéré que la rubrique MISS TRlCK et son personnage étant une oeuvre collective, créée sur l’initiative décisionnelle de la société en assurant la publication qui l’a éditée, publiée, divulguée sous sa…
Noms de domaines et droit des marques
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La Cour d’appel a jugé qu’un site internet consacré à la Ville d’Elancourt exploité par un particulier ne peut créer une quelconque confusion dans l’esprit du visiteur avec le site officiel de la commune d’Elancourt. En effet, le visiteur connecté, voit apparaître sur l’écran un avertissement en rouge précisant que ce site est un »…
