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efficacité des actes

  • Rédaction d’acte : la responsabilité de l’avocat

    Redaction

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    L’avocat est débiteur d’une obligation d’efficacité concernant les actes qu’il rédige. Cette obligation s’étend au respect des délais d’assignation.  Dans l’affaire soumise, un cabinet d’avocats a été condamné au titre de l’inopposabilité à un bailleur, d’une cession de droit au bail ….  

  • Droit à l’image : responsabilité de l’avocat

    Redaction

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    L’avocat en charge de conseiller sur un contrat cadre d’exploitation du droit à l’image (Brigitte Bardot), s’il a l’obligation de mettre en garde son client sur la nécessité de vérifier les cessions de droits antérieurement consenties, n’a pas l’obligation d’identifier lui-même les cessionnaires précédents ….

  • LegalPlanet: Bienvenue, je suis votre assistant juridique

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