Effacement des données

Droit à l’image, Image des personnes, Numérique, Réseaux sociaux

Image des enfants sur Youtube : vers un nouveau cadre juridique

Redaction

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20/05/2020

Une proposition de loi visant à encadrer l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne a été adoptée par l’Assemblée nationale. Cette proposition de loi a toutes les chances d’aboutir à une nouvelle réglementation opposable aux réseaux sociaux.
Clauses abusives, Consommation, Numérique, Réseaux sociaux

CGU de Facebook : clauses abusives sanctionnées

Redaction

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19/08/2019

La clause prévoyant la primauté de la version anglaise des CGU de Facebook sur la version française en cas de conflit entre ces deux versions linguistiques est illicite, en ce qu’elle ne permet pas l’accès effectif au contrat, le consommateur français se voyant appliquer un texte qui n’est pas écrit dans sa langue et qu’il…

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