Effacement des données : la responsabilité du salarié
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Même à supposer qu’aucune perturbation dans l’entreprise n’en soit résultée, un effacement des données par la salariée qui a suivi sa mise à pied conservatoire, caractérise de la part de celle-ci, une exécution déloyale de son contrat de travail
FAI : surcoût des frais de blocage
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Le recours de la société Free contre la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande d’adopter les dispositions réglementaires mettant en place un mécanisme de compensation des surcoûts supportés ….
