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Contrefacon – Bandes dessinees
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Dans cette affaire, les scénaristes et dessinateurs de la bande dessinée Lucky Luke ont assigné en contrefaçon les sociétés autorisées à exploiter les albums de Lucky Luke. Il était reproché à ces dernières : – d’avoir exploité un des albums de Lucky Luke sans convention d’édition ; – l’exploitation sans autorisation d’un personnage (Kid Lucky)
Droit moral
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Par contrat de licence, la société Warner Chappell music France a autorisé la société Universal pictures video France à utiliser l’oeuvre musicale “Les Jolies Colonies de vacances” de Pierre Perret dans une vidéocassette de Karaoké. Pierre Perret, considérant que l’exploitation de son oeuvre sous forme de Karaoké portait atteinte à son droit moral, avait assigné
Contrat d’edition – Nullite
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M. X demandait en justice la nullité de ses contrats d’édition passés avec la société Librairie éditions l’Harmattan aux motifs que la clause de rémunération, qui comportait une cession gratuite de ses droits à l’éditeur pour les mille premiers exemplaires, était contraire aux dispositions impératives de l’article L. 131-4 du code de la propriété intellectuelle
Contrefacon de titre
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La société d’édition PUBLICATIONS DU JOUR a été jugée coupable de concurrence déloyale et contrefaçon (1) pour avoir publié deux ouvrages ayant les mêmes titres et du même genre que ceux édités par la société PIERRE HORAY EDITEUR (“J’ATTENDS UN ENFANT” et “J’ELEVE MON ENFANT”). Cette condamnation a été confirmée en appel, le risque de
Obligations de l’editeur
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En 1956, Robert DOISNEAU a conclu avec la société LES EDITIONS CERCLE D’ART un contrat ayant pour objet la cession de 150 clichés photographiques destinés à illustrer un ouvrage intitulé “Pour que Paris soit” et dont les textes étaient rédigés par Elsa T. En 1996, l’éditeur a réédité l’ouvrage avec les mêmes photographies assorties de
Secteurs interdits de publicite
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Les sociétés TMC et Pathé Régie demandaient au Conseil d’Etat d’annuler les dispositions du décret n° 2003-960 du 7 octobre 2003 interdisant la publicité concernant l’édition littéraire sauf sur les services de télévision exclusivement distribués par câble ou diffusés par satellite. Ces demandes ont été rejetées. En premier lieu, les articles 27 et 33 de
Contrefacon d’oeuvre litteraire
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La société METROPOLIS a conclu avec Nicolas BOUVIER un contrat d’édition portant sur un ouvrage qui a ensuite été édité. La société ZOE a fait paraître, dans une de ses collections, un recueil de photographies, avec une préface écrite par Nicolas BOUVIER comportant, la reprise de l’intégralité d’un des textes extrait de l’ouvrage édité par
Delit de contrefacon de photographies
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Une société éditrice d’une traduction française d’un ouvrage contenant des photographies sans autorisation de leur auteur, porte atteinte aux droits patrimoniaux de celui-ci et doit être déclarée responsable d’actes de contrefaçon. Consulter la décision Mots clés : contrefaçon,photo,originalité,photographie,création originale,édition Thème : Delit de contrefacon de photographies A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation |
Contrefacon d’oeuvre litteraire
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La Cour de cassation confirme un arrêt de Cour d’appel ayant ordonné la suppression de passages contrefaisants d’un livre, empruntés à l’oeuvre d’un auteur tiers. Consulter la décision Mots clés : contrefaçon,livres,édition, auteurs,passages,oeuvre litteraire,ouvrage,édition Thème : Contrefacon d’oeuvre litteraire A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation | Date : 28 octobre 2003 | Pays : France
Secteurs interdits de publicité télévisée
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Le Conseil d’Etat a annulé une décision du CSA autorisant la publicité télévisée pour les sites internet d’entreprises appartenant aux secteurs de la presse, de la distribution, de l’édition et du cinéma, secteurs auxquels le décret du 27 mars 1992 interdit l’accès à la publicité télévisée pour sauvegarder les équilibres économiques sur le plan des
Delits et mentions legales de presse
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La Cour de cassation confirme une condamnation pour violation des dispositions de l’article 5, 2 , de la loi du 1er août 1986 qui imposent que le lecteur d’une publication de presse soit mis en mesure de déterminer, par les mentions insérées en application de ce texte, quelle est l’entreprise éditrice. Consulter la décision Mots
Publicite audiovisuelle et concurrence
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La Cour de cassation censure un arrêt de Cour d’appel qui ne retient pas l’effet anti-concurrentiel de la pratique de l’Institut national de la consommation (INC) consistant à faire de la publicité télévisée pour ses publications écrites. En effet, le succès des achats de ses magazines en kiosque était directement lié à la publicité quasi
Edition en ligne
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Si l’éditeur d’un ouvrage ne peut être tenu de relancer systématiquement les librairies pour vérifier l’état de leur stock et susciter de nouvelles commandes, la circonstance qu’un distributeur aussi important que la FNAC prècise à tort sur son site que le tirage de l’ouvrage est épuisé (1) témoigne d’une négligence fautive de la part de
Edition en ligne
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Si l’éditeur d’un ouvrage ne peut être tenu de relancer systématiquement les librairies pour vérifier l’état de leur stock et susciter de nouvelles commandes, la circonstance qu’un distributeur aussi important que la FNAC prècise à tort sur son site que le tirage de l’ouvrage est épuisé (1) témoigne d’une négligence fautive de la part de
Usages professionnels – Edition
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Les relations contractuelles entre une société éditrice de livres d’Art, un imprimeur (industriel graphique) et une société de brochage, sont régies par les usages professionnels applicables aux industries graphiques. Ces relations sont également régies par les conditions générales de vente de chaque société dans la mesure où ces conditions ne sont pas contraires aux usages
