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Edition phonographique : affaire Harmonia Mundi
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La Fédération Communication Conseil Culture (F3C) CFDT a demandé à la cour administrative d’appel de Paris d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 21 juillet 2017 par lequel la ministre du travail a fixé la liste des organisations syndicales représentatives dans la convention collective nationale relative à l’édition phonographique.
Violation d’exclusivité d’un contrat d’édition phonographique
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Par contrats conclus dans les années 70, M. Y a concédé à la société Productions Paul Lederman (PPL) “le droit exclusif et total de procéder en vue de la reproduction mécanique, par tous procédés connus ou à découvrir, à l’enregistrement sur tous phonogrammes des interprétations de son emploi”. Ces contrats, conclus pour une durée déterminée
Obligations de l’editeur – Musique
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Par contrats d’édition et d’adaptation audiovisuelle, M. M. auteur-compositeur de musique, a cédé ses droits d’auteur sur la musique du film LES GENS DE LA RIZIERE, à la société ISLAND RECORDS FRANCE. M. M. a assigné la société ISLAND RECORDS FRANCE pour manquement à ses obligations d’éditeur (1). Sur le volet de l’édition phonographique, les
Exclusivité contractuelle – musique
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Par contrats conclus dans les années 70, M. Y a concédé à la société Productions Paul Lederman (PPL) “le droit exclusif et total de procéder en vue de la reproduction mécanique, par tous procédés connus ou à découvrir, à l’enregistrement sur tous phonogrammes des interprétations de son emploi”. Ces contrats, conclus pour une durée déterminée
